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Hanane Hajji Avocat vous explique : l’obligation de contribution aux charges du mariage étant d’ordre public, ne peut pas faire l’objet d’une clause de non-recours durant le mariage

Le 07 octobre 2020
Dans un arrêt du 13 mai 2020, La Cour de cassation est venue rendre une décision en soulignant le caractère d’ordre public de l’obligation de contribution aux charges du mariage. Obligation ne pouvant donc pas faire l'objet d'une clause de non-recours.

Dans un arrêt du 13 mai 2020, La Cour de cassation est venue rendre une décision en soulignant le caractère d’ordre public de l’obligation de contribution aux charges du mariage.
 
Dans l’affaire jugée, les faits sont les suivants : Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens, avait inclus une clause stipulant que « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ».
Après une séparation de fait, l’épouse assigne son époux en contribution aux charges du mariage.
 
La cour d’appel va alors déclarer irrecevable la demande de l’épouse considérant que « la clause figurant dans le contrat de mariage qui stipule que chacun des époux est réputé avoir fourni, au jour le jour, sa part contributive, signifie qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux »
 
La Cour de Cassation Casse et Annule l’arrêt de la Cour d’appel. Considérant la contribution aux charges du mariage comme une obligation d’ordre public, ne pouvant donc pas faire l’objet d’une clause de non-recours.
 
« 11. Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l'un d'eux d'agir en justice pour contraindre l'autre à remplir, pour l'avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

12. Pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l'arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.

13. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.»

POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041914551/