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Hanane Hajji Avocat vous explique : l’inopposabilité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail non signé par le salarié.

Le 21 septembre 2020
Le 1er avril 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur la validité d’une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail non signé par le salarié.

Le 1er avril 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur la validité d’une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail non signé par le salarié.
 
Dans l’affaire litigieuse les faits étaient les suivants : Une femme est engagée en qualité de responsable d’agence par un contrat non signé en date du 3 octobre 2011. Elle n’avait signé qu’un avenant en janvier 2012 pour le contrat du 3 octobre 2011.


Le 13 décembre 2013 l’employeur va lui soumettre un nouveau projet de contrat, qu’elle va également refuser de signer.
 
Suite à la rupture de son contrat de travail en février 2014 avec une relation de travail prenant fin le 21 mars 2014 la salariée s’est vue engagée en avril 2014 par une entreprise concurrente en avril 2014.
 
L’employeur estimant que la salariée n’avait pas respecté la clause de non-concurrence de son contrat de travail va alors saisir la juridiction prud’homale.
 
La Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 14 septembre 2018 reçoit la demande de l’homme estimant que la clause était licite et s’imposait à l’ancienne employée.
 
La Cour de Cassation casse et annule partiellement l’arrêt sur le fondement des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 considérant que pour être opposable la clause doit être acceptée de manière claire et non équivoque.
 
Ainsi, La Haute juridiction indique :
 
« 6. Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi.


7. Pour dire que la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail du 3 octobre 2011 était opposable à la salariée, la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail du 13 décembre 2013 n'avait pas été signé par la salariée, celle-ci ne pouvait contester l'existence du contrat de travail du 3 octobre 2011 dont l'employeur indiquait avoir perdu son exemplaire, dans la mesure où elle avait signé le 25 janvier 2012 un avenant au contrat de travail du 3 octobre 2011, modifiant le lieu d'exercice de ses fonctions, qu'elle reconnaissait dans sa lettre de démission avoir travaillé comme responsable d'agence depuis le 3 octobre 2011, date correspondant à celle mentionnée au contrat de travail, qu'elle revendiquait le paiement d'heures supplémentaires sur la base du temps de travail stipulé dans le contrat de travail du 3 octobre 2011 et ne contestait pas avoir perçu les indemnités compensatrices relatives à la clause de non-concurrence stipulée dans ce contrat après sa rupture.


8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir une acceptation claire et non équivoque par la salariée de la clause de non-concurrence invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
 
POUR EN SAVOIR PLUS :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041975017&fastReqId=2051588252&fastPos=1

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