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Hanane Hajji Avocat vous explique : L’incertitude sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise génétique

Le 22 septembre 2020
Le 8 juillet 2020 La Cour de Cassation s’est prononcée sur un arrêt portant sur la légitimité du refus de se soumettre à une expertise génétique au motif de la potentielle irrecevabilité de l’action.

Le 8 juillet 2020 La Cour de Cassation s’est prononcée sur un arrêt portant sur la légitimité du refus de se soumettre à une expertise génétique au motif de la potentielle irrecevabilité de l’action.
 
Dans cette affaire, une femme avait intenté une action en recherche de paternité de son enfant né sans filiation paternelle.
 
La Cour d’Appel de Reims fait droit à la demande de la femme et déclare l’action en recherche de paternité recevable.
 
L’homme se pourvoi alors en cassation et fait grief à l’arrêt de déclarer recevable l’action en recherche de paternité. 
 
Le père refuse alors de se soumettre à cette expertise considérant qu’il a un motif légitime puisqu’il n’y avait pas décision définitive concernant la recevabilité de l’action en recherche de paternité.
 
La Cour de Cassation rejette le pourvoi considérant que la recevabilité de l’action ne constitue pas un motif de refus légitime de ne pas se soumettre à une expertise biologique.  Le juge déduit également que son refus pouvait constituer un indice de sa paternité.
 
La réponse de la Cour de cassation :
 
« 9. Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
 
10. L'absence de décision irrévocable sur la recevabilité d'une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l'occasion de cette action par le tribunal, s'agissant d'une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d'un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité.
 
11. Après avoir, par motifs propres et adoptés, retenu que l'action était recevable et relevé que M. R... avait volontairement mis en échec l'expertise génétique ordonnée par le tribunal en faisant le choix de ne pas déférer aux convocations qui lui avaient été adressées, en vertu de la décision ordonnant l'expertise, laquelle était exécutoire, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ce dernier ne disposait d'aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation de l'expertise génétique et qu'il se déduisait de son refus de s'y soumettre un indice supplémentaire de sa paternité.
 
12. Le moyen n'est donc pas fondé. »

POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000042128048&fastReqId=1008943988&fastPos=1

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