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Hanane Hajji Avocat vous explique : L’absence de concurrence directe et effective n’exclut pas le dénigrement

Le 22 juin 2020

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui se définit par le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes. Cette définition a été dégagée par la jurisprudence dans un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 mai 1974. La liste des actes constitutifs de dénigrement a été étendue au fil des années par la jurisprudence. 


Dans l’affaire à laquelle il s’agit de s’intéresser c’est également la question du dénigrement qui s’est posée devant les juridictions françaises. En l’espèce la cour de cassation est venue apporter de nouvelles précisions et a jugeait que « même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

Dans cette affaire une société qui soupçonnait que le quartz de synthèse, l’un des composants des plans de travail qu’elle fabrique et commercialise, d'être dangereux pour la santé de ses employés, fait réaliser une étude par l'Institut de recherche et d'expertise scientifique de Strasbourg (l’IRES). Cette dernière publie sur son site internet et sur les réseaux sociaux de son dirigeant les résultats des deux rapports établis et confirmant la présence de composants dangereux dans le quartz de synthèse. La société lance également une alerte auprès du magazine « 60 millions de consommateurs » en indiquant que ce matériau était dangereux pour la santé, non seulement lors du façonnage, mais aussi « lors de l'utilisation quotidienne en cuisine ». 


Après une mise en demeure, restée infructueuse, de cesser cette campagne, qualifiée de dénigrement, une association ayant pour objet de promouvoir la réalisation de plans de travail de cuisines et salles de bain en quartz de synthèse et qui regroupe plusieurs fabricants de pierres agglomérées invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite et un dommage imminent, a assigné la société en référé afin d'obtenir, sous astreinte, des mesures conservatoires de retrait et d'interdiction de diffusion des informations relatives aux études menées par l’ institut de recherches concernant le quartz de synthèse.


La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes de l’association. En effet, la cour d’appel retient que le caractère manifeste du dénigrement reproché à la société défenderesse n'est pas établi avec l'évidence requise en référé.


La juridiction a constaté d'un part, que le message diffusé publiquement par la société fait état du danger présenté par les plans de cuisine en quartz de synthèse, qui ont des composants cancérigènes et mutagènes, tel un article intitulé « Alerte de nocivité : les plans de cuisine en quartz de synthèse sont dangereux », publié le 2 février 2017, relayé dans le magazine « 60 millions de consommateurs » du 8 mars 2017 par l'affirmation que « cette matière est non seulement dangereuse pour la santé lors du façonnage mais également lors de l'utilisation quotidienne en cuisine ». D’autre part, la cour d’appel de Versailles a constaté que les rapports invoqués au soutien de ces affirmations, sont critiqués tant par les deux experts mandatés par l'association que par la DGCCRF, qui soulignent que les tests n'ont pas été réalisés dans des conditions normales d'utilisation par des consommateurs, et que l’institut de recherches a reconnu lui-même que son étude ne portait pas sur l'évaluation des migrations de substances contenues dans l'air ou les denrées alimentaires en contact avec ce matériau. Ainsi, il résulte que l'information divulguée ne repose pas sur une base factuelle suffisante au regard de la gravité des allégations en cause.

L’association forme un pourvoi en cassation. La cour de cassation casse et annule l’arrêt aux motifs qu’en statuant ainsi la cour d'appel viole les articles 1240 du Code civil et 873, alinéa 1, du Code de procédure civile en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations.

AUTEUR: BOUAGILA Cheinez


POUR EN SAVOIR PLUS: 

-Consulter l’arrêt Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15651:

N'hésitez pas à contacter Maitre Hanane HAJJI- avocate à Asnières-Gennevilliers 

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