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Hanane Hajji -avocat à Asnières : Le délai de prescription de la contestation d'un licenciement en cas de recours gracieux

Le 23 septembre 2021
Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux et non à compter de la notification du licenciement.

Dans un arrêt en date du 8 septembre 2021, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que : 

"le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement courrait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux" et non à compter de la notification du licenciement". 

Il en résulte que la mise en oeuvre d'un recours gracieux, lorsque celui-ci est prévu, reporte le point de départ de la prescription de l'action en contestation de licenciement, à la notification de la décision prise à la suite du recours gracieux.

Ce n'est donc pas la notification du licenciement qui fait courir la prescription.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/959_8_47656.html