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FILIATION: conflit des lois- La cour de cassation admet le renvoi à la loi française

Le 23 mars 2020
Par cet arrêt, la cour de cassation admet l’application de la loi française alors même que la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l'enfant était la loi allemande.

Dans un arrêt (Cass. civ. 1, 04-03-2020, n° 18-26.661) portant sur une question de filiation rendu très récemment, la cour de cassation a admis l’application de la loi française alors même que la loi personnelle de la mère était la loi allemande. 


En effet, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. 

Les faits d’espèce étaient les suivants: du mariage de M. Y, de nationalité italienne et australienne, et de Mme X, de nationalité allemande, était née une fille en Allemagne. 

M. Z avait contesté la paternité de M. Y devant le tribunal de grande instance de Paris, où résidaient les parents et l’enfant.


Au regard des règles de conflit de lois françaises, c’est le droit allemand en tant que loi personnelle de la mère qui était alors applicable. 


Cependant par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, § 1, du EGBGB, loi d’introduction au Code civil contenant les règles du droit international privé allemand, la cour d’appel a considéré que lesdits articles renvoyaient à la loi de la résidence habituelle de l’enfant et à la loi régissant les effets du mariage qui, en l’absence de nationalité commune des époux, était la loi de l’Etat de leur domicile commun.


L’enfant ayant sa résidence habituelle en France, la cour de cassation retint alors l’application de la loi française. 

« Après avoir retenu que le droit allemand était désigné par l'article 311-14 du code civil en tant que loi nationale de Mme Z au jour de la naissance de l'enfant Miya ..., c'est par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, § 1, du EGBGB, loi d'introduction au code civil contenant les règles du droit international privé allemand, dont elle a analysé les termes, que la cour d'appel a relevé que, pour trancher le conflit de lois relatif à l'établissement de la filiation, celle-ci renvoie à la loi de la résidence habituelle de l'enfant et à la loi régissant les effets du mariage qui, en l'absence de nationalité commune des époux, est la loi de l'Etat de leur domicile commun.


L'arrêt constate que l'enfant a sa résidence habituelle en France, que M. Z est de nationalité italienne et australienne, Mme Z de nationalité allemande, et que leur domicile est situé en France. Il retient exactement que la résolution du conflit de lois par l'application des solutions issues du droit allemand, lesquelles désignent la loi française, permet d'assurer la cohérence entre les décisions quelles que soient les juridictions saisies par la mise en oeuvre de la théorie du renvoi ».