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Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère et procédure collective

Le 28 mai 2020

Le 14 mai 2019, la cour d’appel de Paris a été saisie d’un recours contre une ordonnance accordant l’exequatur en France d’une sentence arbitrale étrangère.


Avant tout développement supplémentaire, il convient de rappeler que la procédure d’exequatur est celle qui permet de demander la reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendu à l’étranger. Lorsque l’exequatur est accordé, la décision de justice étrangère devient pleinement efficace en France. 


L’accueil d’une décision étrangère dans l’ordre juridique français n’est cependant possible que dans le respect de trois conditions. Tout d’abord, le juge de l’exequatur, va rechercher si le juge étranger qui s’est prononcé était compétent pour trancher du litige. Ensuite, le juge français va vérifier la conformité de la décision étrangère à l’ordre public international français. Enfin, l’exequatur sera accordé en l’absence de toute fraude.


Par sentence rendue à Zurich le 23 décembre 2016, la société IPSA Holding a été condamnée à payer près de 3 millions d’euros à Alpha Petrovision. 


Le 9 janvier 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société IPSA Holding.


Le 8 mars 2017, la société Alpha Petrovision en liquidation amiable a déposé une requête aux fins d'exequatur en France de la sentence. Il y a été fait droit par une ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 10 mars 2017.


La société IPSA Holding se manifeste alors. Cette dernière forme un recours contre l’ordonnance et soutient que la demande d’exequatur étant postérieure à l’ouverture de la sauvegarde, l’ordonnance d’exequatur violerait les principes d’arrêt des poursuites et d’interdiction du paiement des créances antérieures, et que l’ordonnance d’exequatur d’une sentence condamnant une partie en procédure collective à payer est contraire à l’ordre public international.


La cour d’appel confirme l’ordonnance en ce qu’elle emporte reconnaissance de la sentence, mais l’infirme partiellement en ce qu’elle rend exécutoire une condamnation à paiement. 

En effet, la cour d’appel rappelle que les principes d’arrêt des poursuites individuelles, du dessaisissement du débiteur et de l’interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective, sont d’ordre public interne et international. 


Elle souligne ensuite que ces principes impliquent d’une part qu’un créancier ne puisse solliciter l’exequatur d’une sentence condamnant un débiteur objet d’une procédure collective ultérieure, qu’après avoir déclaré sa créance. D’autre part, un tel exequatur ne peut avoir pour objet que la reconnaissance et l’opposabilité en France de la sentence, mais ne saurait rendre la condamnation à paiement exécutoire sauf à méconnaître le principe d’arrêt des poursuites individuelles.


« Les principes de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, du dessaisissement du débiteur et de l'interruption de l'instance en cas de procédure d'insolvabilité, sont à la fois d'ordre public interne et international.

Ils impliquent, en premier lieu, que lorsqu'une sentence arbitrale rendue à l'étranger a condamné au paiement d'une somme d'argent un débiteur à l'égard duquel une procédure collective est ouverte par un jugement ultérieur, le créancier ne peut solliciter son exequatur en France qu'après avoir déclaré sa créance.

En second lieu, la sentence ne pouvant être contestée, conformément aux dispositions de l'article 1525 du code de procédure civile, que par la voie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur et pour les motifs énumérés par l'article 1525 du même code, il appartient au créancier de solliciter l'exequatur, lorsque la vérification des créances fait apparaître une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire n'est pas compétent. L'exequatur prononcé dans de telles circonstances, ne peut avoir pour objet que la reconnaissance et l'opposabilité en France de la sentence. Il ne saurait, sans méconnaître le principe d'arrêt des poursuites individuelles, rendre exécutoire une condamnation à paiement ».

POUR EN SAVOIR PLUS: 

-Consulter l’arrêt:  CA Paris, 1-1, 14 mai 2019, n° 17-09133, IPSA Holding et CBF Associés c/ SCP Brouard