DROIT DES ÉTRANGERS: Visa de long séjour- Pas de condition d’hébergement satisfaisant imposée.

Le 13 mai dernier, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé qu’aucune  disposition n’imposait de condition d’hébergement satisfaisant pour l’octroi d’un visa de long séjour (VLS). 

Dans cette affaire, un enfant majeur de nationalité ivoirienne, né le 14 octobre 1992, a sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge de sa mère. Celle-ci a acquis en 2009, la nationalité française par déclaration. Les autorités consulaires refusent de délivrer le visa sollicité par une décision du 9 février 2016. 

L’enfant majeur forme alors un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours. 

Le requérant forme un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nantes en 2019. La juridiction rejette la demande. Le requérant relève alors appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes. 

La cour d’appel rappelle tout d’abord que le demandeur d’un visa de long séjour et se déclarant à charge d’un parent français ne peut être considéré comme tel: 

-s'il dispose de ressources propres ;

-si le parent de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. 

En second lieu, la cour d’appel a jugé qu’aucune disposition n’imposait que l’ascendant dispose de conditions d’hébergement satisfaisantes pour accorder un visa de long séjour. 

Il en résulte que, lorsque un étranger majeur se déclarant à charge d’un parent français formule une demande de visa de long séjour et remplit effectivement les conditions pour être considéré comme étant à charge, l’autorité saisie commet une erreur de droit en lui opposant un refus au motif que cet ascendant ne justifie pas qu’il dispose d’un logement lui permettant d’accueillir son enfant dans des conditions d’hébergement satisfaisantes. 

En l’espèce, le requérant ne disposait pas de ressources propres et demeurait à la charge de sa mère qui procédait depuis plusieurs années à l’envoi régulier de sommes d’argent. 

Ainsi, pour ces motifs, la cour d’appel annule le jugement du tribunal administratif et la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

AUTEUR: BOUAGILA Cheinez

Pour en savoir plus:

-Consulter l’arrêt: CAA Nantes, 13 mai 2020, n° 19NT02846