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Droit des étrangers: La prise de rendez-vous en préfecture par internet n’est pas obligatoire

Le 25 avril 2020

Suite au décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services de préfectures en charge des affaires d’immigration ont été de plus en plus nombreux à imposer aux administrés la prise de rendez-vous en ligne, un préalable nécessaire avant tout dépôt de dossier en préfecture.

En pratique cette modalité qui était imposée systématiquement par certaines préfectures constituait un frein pour les usagers du service public qui souhaitaient déposer un dossier de demande de titre de séjour, de renouvellement ou encore de régularisation de séjour. 

En effet, de graves dysfonctionnements avaient été rapportés par des associations notamment par la CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme et le syndicat des avocats de France. Dans certains départements, la prise de rendez-vous s’avéreraient dans la majorité des cas impossible en raison de l’absence de créneaux disponibles . 

C’est au vue de cette situation que le Conseil d’État a été saisi. Par une décision en date du 27 novembre 2019, le juge administratif retient que « le décret du 27 mai 2016, qui se borne à autoriser les services de l'Etat et ses établissements publics administratifs à créer des téléservices destinés à la mise en oeuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique et définit les modalités de fonctionnement de ces téléservices, n'a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l'administration par voie électronique ». 

Ainsi, les étrangers souhaitant prendre rendez-vous en préfecture n'ont pas l'obligation de passer par le téléservice prévu à cet effet et peuvent de ce fait avoir recours à un autre moyen. 

Pour en savoir plus:

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-11-27/422516