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DROIT DES ÉTRANGERS : la CNDA prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autorisées à quitter légalement leur pays.

Le 15 juin 2020

Dans l’affaire jugée le 15 janvier 2020 par la CNDA  les faits étaient les suivants:


Un homme de nationalité érythréenne, né le 1er octobre 1990 en Ethiopie, soutient qu’il craint d’être persécuté, en cas de retour dans son pays d’origine, par les autorités érythréennes, en raison de sa sortie illégale du territoire ainsi que de sa désertion du service militaire obligatoire et illimité. 


Le requérant fait valoir qu’il est de nationalité érythréenne, d'ethnie tigrigna. Il affirme qu’en 2009, il a été expulsé de l'école. La même année, il a obtenu sa carte d'identité érythréenne. En 2011, ce dernier été contraint d'effectuer le service national. En décembre 2012, il a déserté l'armée mais a été arrêté rapidement et placé en détention puis affecté à une base militaire. En mai 2013, il a de nouveau déserté et s'est rendu chez lui. En août 2014, il a été arrêté, emprisonné et a pris la fuite en novembre 2014 lors de son transfert vers Assab. Il s'est caché chez lui jusqu'en juillet 2015 et a quitté son pays. Il est passé par le Soudan, la Libye et l'Italie avant d'entrer en Allemagne où il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée. Il est entré en France le 30 mars 2017.


La CNDA juge, qu’au regard des déclaration orales faites devant l’Office lors de l’entretien et de celles faites lors de l’audience publique devant la Cour, que la nationalité érythréenne du requérant doit être considérée comme établie. 


Cependant, il ressort de différentes sources d’information publiques, dont le rapport du Bureau d’appui européen en matière d’asile (EASO) de septembre 2019 intitulé « National service exit and return », ainsi que le rapport du Département d’Etat américain intitulé « Country report on Human Rights practices 2018 – Eritrea » et la note du Home Office en date de juillet 2018 intitulée « Eritrea : National service and illegal exit », que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autorisées à quitter légalement le territoire conformément à l’article 11 de la proclamation 24/1992. Il ressort de ces mêmes sources, qu’en pratique, les ressortissants érythréens ayant quitté légalement le territoire ont généralement honoré leurs obligations à l’égard du service militaire et ne seront pas exposés à des poursuites en cas de retour, à l’inverse des personnes ayant fui illégalement. 


De ce fait,  la cour déclare que le fait pour un national érythréen de se trouver hors d’Érythrée ne suffit pas à lui seul à établir des craintes fondées de persécution au sens de l’article 1er, A, 2) de la convention de Genève


Ainsi, il est nécessaire que le requérant ait franchi illégalement la frontière érythréenne pour caractériser l’existence de craintes légitimes et personnelles en cas de retour. 

En l’espèce, le recours du justiciable tendait à l’annulation de la décision par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. 


La nationalité érythréenne du requérant était bel et bien établie. Cependant,  la CNDA juge que ni les pièces du dossier ni les déclarations faites à l’audience devant elle ne permettaient de tenir pour établis le franchissement illégale de la frontière érythréenne/ Ainsi, l’existence de craintes légitimes et personnelles en cas de retour dans le pays n’était pas établi. Dès lors, le recours formé est rejeté par la cour. 

AUTEUR: BOUAGILA Cheinez


POUR EN SAVOIR PLUS: 

Consulter la décision de la CNDA: 

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