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DIVORCE FRANCO-MAROCAIN:La compétence du juge français articulée autour du règlement Bruxelles II bis et des règles de conflit de droit commun

Le 01 avril 2020
Afin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain, une articulation de diverses sources est nécessaire notamment entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de droit commun.


Le contentieux du divorce franco-marocain présente un intérêt tout particulier compte tenu de la pluralité des sources potentiellement applicables.
 
Afin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain, une articulation de diverses sources est nécessaire.
Dans le cas du divorce franco-marocain, l’articulation ne sera mise en œuvre qu’entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de juridictions de droit commun à raison de l’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention franco-marocaine de 1981.
 
 
La recherche de la source pertinente est guidée par la hiérarchie des normes en droit interne. La convention bilatérale de 1981 conclue entre le Maroc et la France étant écartée (voir cet article) , il est opportun de rechercher désormais si un règlement européen peut trouver à s’appliquer alors même qu’un ordre juridique tiers à l’UE est impliqué.
 
Il existe en droit de l’Union Européenne, un texte de référence dans le domaine de la désunion et de la responsabilité parentale. Il s’agit du règlement dit Bruxelles II bis[1] du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Le système mis en place par ce règlement n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls litiges intracommunautaires, définis comme ceux dans lesquels le défendeur est domicilié sur le territoire d’un État membre. 
 
La primauté de ce règlement, applicable depuis le 1 mars 2005 dans tous les États membres, est rappelé à son article 6 qui énonce le « caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 ».  Dès lors, il suffit pour écarter l’application des règles de conflits de droit commun que les chefs de compétences objectifs énoncées à l’article 3 se réalisent pour que la compétence du juge français soit établie.
Avant tout développement supplémentaire, il est important de rappeler que cet article énonce des critères objectifs de compétences qui ne sont ni cumulatifs, ni hiérarchisés et qui dépendent donc du choix des époux. Les critères prévus par les législateurs européens s’articulent autour de la résidence ou de la nationalité commune ou encore autour du domicile commun (entendu au sens du droit anglais) des époux.
 
Au titre de cet article 3, le juge français sera compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain lorsque se trouve sur son territoire, soit  « 1) la résidence habituelle des époux, soit  la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un deux y réside encore, soit 3) la résidence habituelle du défendeur, soit  4) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, soit 5) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, soit la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, ou  dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son « domicile ».
 
En outre, le règlement Bruxelles II bis prévoit également, que la nationalité pourra être prise en compte pour établir la compétence des juridictions d’un État membre. En effet, à son article 3 b, il est prévu que si les deux époux ont la nationalité d’un État membre, ces juridictions devront alors se déclarer compétentes pour connaître de l’affaire.
 
La notion de résidence habituelle est essentielle à l’application de ce texte, mais aucune définition n’a été donnée par le règlement à la différence de beaucoup d’autres notions.
Cette omission est d’ailleurs volontaire, comme en témoigne le guide pratique puisque celle-ci doit être « caractérisée par le juge au cas par cas sur la base des éléments de fait. Le sens de cette expression devrait être interprétée conformément aux objectifs et aux buts du règlement »[2].
La jurisprudence française a eu l’occasion de se prononcer sur la définition de cette notion. Dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 18 novembre 2004[3], le juge a retenu que cette notion devait être envisagée « au sens du droit européen dès lors qu’il s’agit d’appliquer le droit communautaire ». Dès lors, elle poursuit son raisonnement en retenant que la résidence habituelle est « le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ».
La Cour de cassation reprend alors pour son compte à l’occasion d’un arrêt[4] le même raisonnement dégagé et énonce alors qu’il s’agit d’une notion autonome du droit communautaire, pour donner la même définition que la Cour d’Appel.
 
Les faits en cause dans cette affaire étaient intéressants. Il s’agissait également de la saisine du juge pour connaître d’une dissolution matrimoniale. En l’espèce, il s’agissait d’un couple britannique demeurant à Londres. L’épouse décide cependant de s’installer dans le sud de la France pendant une période, fixée à l’avance, de 18 mois.
L’époux qui saisit le juge aux affaires familiale français lors de cette période se voit opposer l’incompétence des juridictions françaises aux motifs que l’épouse avait toujours l’intention de retourner à Londres où elle y conservait son domicile fiscal et personnel. Les éléments apportés à l’occasion du procès ont démontré que l’épouse n’avait aucune intention de transférer le « centre habituel et permanent de ses intérêts » en France.
 
Les critères de l’article 3 énoncés précédemment afin d’établir la compétence des juridictions d’un État membre démontre une volonté d’internationalisation des règles posées par ce règlement. Cela signifie en pratique, que celles-ci auront vocation à s’appliquer indifféremment tant aux litiges mettant en cause deux États membres, qu’aux litiges mettant en cause un État tiers[5].
 
Cette internationalisation des règles de compétences a pour conséquence directe de réduire considérablement l’application des règles de droit commun.
En effet, au regard des chefs de compétences prévues par la convention les cas qui ne pourront entrer dans ce champ de compétences sont très peu nombreux.
Une hypothèse est cependant possible; celle d’un divorce qui mettrait en cause un couple franco-marocain ayant leur résidence habituelle au Maroc. Dans un tel cas les règles prévues ne pourront donc pas trouver à s’appliquer.
 
Dès lors, dans une telle hypothèse, l’article 7 du règlement prévoit expressément que « Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État ».  Ce principe posé par l’article 7 a d’ailleurs fait l’objet d’une application dans le cas d’un divorce entre une épouse suédoise domiciliée en France et un époux de nationalité cubaine[6].
 
En vertu de ce principe, les avocats qui sont les premiers à connaître des difficultés liées à l’établissement de la compétence internationale du juge français pourront donc revenir à l’application des règles de droit commun.
Le droit commun fait en réalité référence aux règles de compétences unilatérales adoptées par les États et notamment l’article 1070 du nouveau code de procédure civile[7] qui reste en matière de divorce la seule règle ordinaire de compétence internationale à pouvoir être invoquée.  
A priori, une règle de droit purement interne, l’article 1070 a fait au fil des années l’objet d’une internationalisation permettant de rechercher la compétence internationale des juridictions françaises à l’occasion d’un divorce international.
Néanmoins, la détermination de la compétence du juge dans une procédure internationale est plus complexe qu’une procédure purement interne. À ce titre, il est nécessaire de procéder à un morcellement de la compétence internationale du juge français. Cette étude sera cantonnée ici à la recherche de la compétence du juge français pour prononcer la dissolution du mariage.
 
Dès lors, dans sa version internationalisée, cet article 1070 prévoit trois chefs de compétences du juge français pour prononcer un divorce international.
Ces chefs de compétences sont hiérarchisés, ainsi les parties ne pourront pas y déroger par une clause attributive de juridiction.  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette hiérarchisation dans l’ordre international, dans un arrêt du 13 janvier 1981[8].
 
La première hypothèse où les tribunaux français seront compétents est celle où la résidence de la famille se trouve sur le territoire français.
À défaut, les tribunaux français seront compétents si les parents vivent séparément, le parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale réside en France ou encore si le parent qui exerce seul l’autorité parentale réside en France.
Si le juge français n’est pas compétent en vertu des deux premiers chefs de compétences, alors il pourra se reconnaître compétent si l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure (le défendeur) réside en France.
 
            Comme précisé par l’alinéa 4 de l’article lui-même, dans ces trois hypothèses, la résidence doit s’apprécier au jour où la requête initiale a été présentée devant le juge français.
 
Si les faits d’espèce n’ont pu entrer dans les chefs de compétence prévus par cet article 1070 et donc emporter la compétence des tribunaux français, il est possible à titre subsidiaire de rechercher la compétence du juge français sur le fondement des articles 14 et 15 du code civil ; désignés aussi comme les privilèges de juridiction.
En vertu de ces textes, les tribunaux français seront compétents en raison de la nationalité française du demandeur ou du défendeur à l’instance en divorce.
 
Néanmoins et la Cour de cassation l’a rappelé récemment, ces privilèges ne peuvent être invoquées qu’à condition que le défendeur n’ait pas sa résidence habituelle dans un État membre et qu’il ne soit pas ressortissant d’un État de l’Union ; conditions prévues à l’article 7 du règlement.
 
Si au regard des règles expliquées, la compétence du juge français est établie pour statuer sur la demande en divorce franco-marocain, les difficultés ne s’arrêtent pas là ! En effet, la compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi française.
 

AUTEUR: BOUAGILA Cheinez- Juriste en droit international 

NOTES DE BAS DE PAGE:

[1] Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000  
[2] Commission européenne Direction générale de la justice Réseau judiciaire européen
en matière civile et commerciale, Guide pratique pour l’application du nouveau règlement Bruxelles II (Règlement du Conseil (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000
[3] CA Aix-en-Provence, 18 novembre 2004 
[4] Cass.Civ. 1ère, 14 décembre 2005 
[5] Cette volonté d’internationalisation des règles de compétences européennes a également fait l’objet de discussions dans le cadre de proposition de refonte du règlement Bruxelles I concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. 
[6] CJCE, 29 nov. 2007, aff. C-68/07,  Sundelind Lopez c/ Lopez Lizazo
[7] L’article 1070 du code procédure civile prévoit que :

« Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée ».


[8]  Cass. Civ. 1ère, 13 janvier 1981, RC 1981. 331.