Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: L’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention de 1981

DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: L’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention de 1981

Le 31 mars 2020
Le contentieux du divorce franco-marocain fait l'objet de nombreuses interrogations de la part tant des justiciables que des professionnels du droit notamment s'agissant de la compétence du juge français.

           Le contentieux du divorce franco-marocain présente un intérêt tout particulier compte tenu de la pluralité des sources potentiellement applicables. Néanmoins il sera démontré tout au long de ce chapitre qu’afin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’une telle affaire, une articulation des diverses sources est nécessaire.
Dans le cas du divorce franco-marocain, l’articulation ne sera mise en œuvre qu’entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de juridictions de droit commun  à raison de l’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention franco-marocaine de 1981 .

                      L’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention de 1981
 
Le 30 octobre 1962, à l’occasion du célèbre arrêt Scheffel[1], faisant suite à l’arrêt Patino[2], la cour de cassation rappelle que « l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises ». Dès lors, il sera fait référence à la compétence internationale du juge français.
Cette compétence internationale d’une juridiction peut se définir comme l’aptitude de celle-ci à connaître d’un litige présentant un élément d’extranéité, ayant donc des liens avec différents ordres juridiques. 
 
Avant tout développement supplémentaire, il est important de rappeler qu’il n’existe aucune juridiction propre dédiée à connaître de tous les litiges internationaux, tout comme il n’existe aucune disposition générale dans le code de procédure civile qui édicte des règles de compétence internationale des juridictions françaises.
De ce fait, c’est bien aux avocats, qui sont les premiers à être confrontés au dossier, à qui il revient de rechercher si le juge français est compétent pour se prononcer sur un litige international.
 
Si l’extranéité n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises, celles-ci ne sauraient néanmoins trancher de litiges qui ne présenteraient aucun lien avec la France.
 
Cette recherche de la compétence internationale du juge français n’est pas tâche facile. En effet, aujourd’hui, les professionnels du droit sont confrontés à une multitude de sources possibles des règles régissant sa compétence internationale. Dès lors, il est tout d’abord impératif de comprendre les règles de coordination des diverses sources, afin d’identifier celles pertinentes.
 
Cette recherche est guidée par la hiérarchie des normes en droit interne. Il est opportun à ce titre de rappeler l’article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 qui prévoit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
Il ressort de cet article que les sources internationales et européennes ont une valeur hiérarchique supérieure aux sources de droit interne. La recherche doit de ce fait être initiée par la vérification de l’applicabilité d’une convention internationale ou d’un règlement européen au litige.
Ce n’est qu’en cas de réponse infructueuse, c’est-à-dire dans le cas où aucune convention internationale ou règlement européen n’est applicable, que la mise en œuvre des règles de droit commun pourra avoir lieu. Celles-ci, en raison de la multiplication des sources internationales, se trouvent de plus en plus cantonnées à une fonction subsidiaire et résiduelle.
 
En l’espèce, la question du divorce franco-marocain est l’affaire des ordres juridiques français et marocain, c’est donc instinctivement que les avocats et par voie de conséquence les juges, guidées par les requêtes, vont s’orienter vers la recherche d’un traité international conclu entre la France et le Maroc.
Comme énoncé dans l’introduction, deux conventions bilatérales ont été conclues entre la France et le Maroc pour régir les questions afférentes aux statuts personnels de leurs nationaux.  À ce titre, la convention de 1981 à son article 1 prévoit que « L'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux États dont ces personnes ont la nationalité ».
 
 
C’est cette convention conclue en 1981 entre la France et le Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire qui semble prévoir des règles de compétence internationale à destination des juridictions françaises et marocaines.
En effet, l’article 11 de ladite convention énonce que « La dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun.
Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire ».
Cet article qui a le mérite d’énoncer une règle de conflit claire, prévoit donc que la juridiction compétente est celle où les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Cependant, lorsque les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, la juridiction de cet État peut être compétente.
 
Cependant la question de la nature (directe ou indirecte) des règles de compétences édictées par la Convention de 1981 et notamment de l’article 11, a donné lieu à un contentieux important devant les juges de la Haute Cour.
 
La compétence directe peut être définie comme la compétence des juridictions étatiques pour régler un litige portant sur une situation privée présentant des éléments d’extranéité et mettant en cause plusieurs États[3].
La compétence indirecte quant à elle, désigne la compétence de la juridiction qui a rendu une décision à l’occasion d’un litige international et qui n’a donc vocation à jouer qu’à l’occasion d’une demande de reconnaissance ou d’exequatur sur le territoire d’un autre État.
Jusqu’en 2003[4], la position de la Cour de cassation quant à nature des règles de compétences prévues par la convention franco-marocaine de 1981 n’était pas claire. Cette constatation démontre une fois de plus les difficultés qui peuvent intervenir à l’occasion d’un litige international.
De 1983, année à laquelle la convention est entrée en vigueur jusqu’en 1997[5], la Cour de cassation retenait fermement que les règles mises en place par la convention étaient des règles de compétences indirectes.
Ce n’est que le 1 juillet 1997, saisie une nouvelle fois de la question que la Haute Cour opère un revirement de jurisprudence en considérant que l'article 11 de la convention franco-marocaine désignait directement les tribunaux compétents en matière de divorce, entraînant ainsi l’impossibilité pour l’époux français d'invoquer le privilège de juridiction de l’article 14 [6] et 15[7]du code civil. 
En 2003[8], la Cour de cassation revient une nouvelle fois sur sa position et retient désormais qu’il s’agit de règles de compétence indirectes, qui ne pourront donc trouver application qu’au stade de la reconnaissance d’une décision marocaine.
Loin de faire l’unanimité, les cours d’appels optaient pour la qualification de compétence directe[9] , alors que la Cour de cassation restait attachée fermement à la qualification de compétence indirecte. Aujourd’hui, la jurisprudence est établie, les règles de compétences sont indirectes. 
Cette qualification emporte en pratique l’inapplicabilité des règles de la convention de 1981 relative au statut des personnes et de la famille et de la coopération judiciaire lors de l’introduction d’une requête en divorce devant le juge français.


Les règles de compétences contenues dans la convention n’ont alors que pour objet de contrôler la compétence du juge étranger. La qualification de règle indirecte retenue par la Cour de cassation semble en réalité logique. En effet, la convention de 1981 est une de très nombreuses conventions bilatérales de reconnaissance des jugements étrangers signées par la France, en tant que telle il était évident qu’elle ne pouvait fonder la compétence internationale directe du juge français[10].
 

AUTEUR: BOUAGILA Cheinez- Juriste en droit international 

NOTES DE BAS DE PAGE:
[1] Civ. 30 oct. 1962, Rev. Crit. DIP 1963. 387, note Francescakis, D. 1963.109, note Holleaux GA n°37.
[2] Civ. 15 mai 1963, Bull. 1963, I, n°258; GA n°38. 
[3] ROBER Sabine, Fiche pédagogique virtuelle- Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur, Fiche à jour au 24 décembre 2006 disponible à :http://fdv-srv.univ-lyon3.fr/moodle//file.php/1/FPV2/Droit_international_et_communautaire/Droit_international_prive/La_competence_internationale_directe_et_les_regles_francaise_de_droit_interne.pdf 
[4] Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, AJ Famille juin 2006, p. 247.
[5] Civ. 1re, 1er juillet 1997, cette Revue 1998.60, note P. MayerPour une autre décision :  Civ. 1re, 2 mars 1999
[6] « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ».
[7] « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger ».
[8] Cass. civ. 1, 20-05-2003, n° 01-02.959Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-24.864
[9] CA-Paris, 5 avril 2005,CA-Grenoble, 11 janvier 2005,CA-Grenoble, 2 novembre 2004,CA-Toulouse, 28 juin 2004
[10] Cass.Civ. 1re, 7 juin 1989,Cass.Civ. 1re, 18 décembre 1990,Cass. Civ. 1re, 23 janvier 1996