Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DEUX NOUVEAUX POSTES AU SEIN DE LA NOMENCLATURE DINTILHAC

DEUX NOUVEAUX POSTES AU SEIN DE LA NOMENCLATURE DINTILHAC

Le 29 mars 2022

Dans un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :

"4. Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, individuel ou collectif, à un péril de nature à porter atteinte à son intégrité corporelle, éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l'incertitude pesant sur son sort.

5. La souffrance, qui survient antérieurement à la connaissance de la situation réelle de la personne exposée au péril et qui naît de l'attente et de l'incertitude, est en soi constitutive d'un préjudice directement lié aux circonstances contemporaines de l'événement.

6. Ce préjudice, qui se réalise ainsi entre la découverte de l'événement par les proches et leur connaissance de son issue pour la personne exposée au péril, est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement.

7. Il résulte de ce qui précède que le préjudice d'attente et d'inquiétude que subissent les victimes par ricochet ne se confond pas, ainsi que le retient exactement la cour d'appel, avec le préjudice d'affection, et ne se rattache à aucun autre poste de préjudice indemnisant ces victimes, mais constitue un préjudice spécifique qui est réparé de façon autonome."

https://www.courdecassation.fr/decision/623d6dae1343c305763c96cc?search_api_fulltext=20-17.072&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=