Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DÉCLARATION NOTARIÉE D’INSAISISSABILITÉ : SON EFFICACITÉ PERDURE APRES LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
DÉCLARATION NOTARIÉE D’INSAISISSABILITÉ : SON EFFICACITÉ PERDURE APRES LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Le 07 décembre 2021
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 17 novembre 2O21 que, les effets de la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité) perdurent autant que les droits des créanciers. La cessation de son activité professionnelle n’y met pas fin.
« 5 . Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration. »
Autres actualités
- mars 2023
- juillet 2022
- RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE
- RESTITUTION IMPOSSIBLE POUR LES GAMETES CONSERVEES A L’ AP-HP
- L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE
- Evaluation des profits subsistants
- juin 2022