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COVID-19 ET DROIT DES ÉTRANGERS: PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES DOCUMENTS DE SÉJOUR 

Le 30 avril 2020

L’article 24 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que: 

« I.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours : 

« 1° Visas de long séjour ; 

« 2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger; 

« 3° Autorisations provisoires de séjour ; 

« 4° Récépissés de demandes de titres de séjour.

« Art. 1 bis.-La durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours. »

II.-Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».


Il ressort de cet article que la prolongation de la durée de validité des documents de séjour initialement prévue de 90 jours a été portée à 180 jours à la seule exception des attestations de demande d’asile. Ces attestations  ne sont pas concernés par cette mesure de prolongation en raison de la réouverture des  GUDA (guichets uniques de demande d’asile). (Consulter notre article à ce sujet).  

En effet, l’ordonnance du 22 avril 2020 est venu allonger la prolongation initiale des documents de séjours arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020. 


Dans le rapport relatif à ladite ordonnance, le ministère de l’économie et des finances indique qu’à la réouverture des services préfectoraux, « il sera essentiel de pouvoir recueillir en priorité les demandes d'étrangers ne disposant pas encore de document de séjour, en particulier les mineurs étrangers devenant majeurs, ainsi que les étrangers dont le titre a expiré avant le 16 mars ou expire après le 15 mai et qui ne sont pas concernés par la prolongation ».


En outre, par ce rapport, le ministre met en place une mesure afin de faciliter l'accès des personnes à leurs démarches et à l'ensemble des droits qui dérivent d'un titre de séjour. Il est prévu pour répondre à cet objectif que la durée de validité des documents de séjour des étrangers déjà munis d'un document accordant un droit au séjour est prolongée de trois à six mois, permettant ainsi de différer leurs démarches en préfectures.


Le ministère rappelle dans ce rapport qu’à la réouverture des services, « il sera essentiel de pouvoir recueillir en priorité les demandes d'étrangers ne disposant pas encore de document de séjour, en particulier les mineurs étrangers devenant majeurs, ainsi que les étrangers dont le titre a expiré avant le 16 mars ou expire après le 15 mai et qui ne sont pas concernés par la prolongation ».

Pour en savoir plus: 

Consulter l'ordonnance du 22 avril 2020

Consulter le rapport relatif à l'ordonnance du 22 avril 2020