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COVID 19: Procédures « Dublin » , les transferts vers l’Italie suspendus

Le 08 avril 2020

Par une lettre circulaire du ministère de l’intérieur italien en date du 25 février 2020, les autorités italiennes ont annoncé que l’ensemble des transferts opérés en vertu du Règlement DUBLIN en provenance ou à destination de l’Italie sont suspendus et ce, jusqu’à nouvel ordre en raison de l’épidémie de coronavirus. 


Rappel de la procédure Dublin:

Le règlement UE n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride est dit aussi Règlement Dublin III. 


Selon ce règlement, un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile au sein de l’Union Européenne. 


L’État responsable est: 

-l’État membre dans lequel une première demande d’asile a été faite ( indépendamment du fait que la demande soit encore en cours d’examen ou ait été rejetée)

-si aucune demande d’asile n’a été effectuée dans un autre État membre, d’autres critères prévus par ledit règlement pourront être pris en compte afin de déterminer l’État responsable. Il peut s’agir de l’État qui a accordé un visa, un titre de séjour, le premier État par lequel l’étranger est entré sur le territoire de l’UE (cas le plus fréquent)…


Cette responsabilité de l’État membre prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière lors duquel les empreintes ont été prises.