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COVID-19: Nouvelle ordonnance sur les délais pendant la période d'urgence sanitaire publiée
Le 14 mai 2020
Une nouvelle ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 a été publiée au Journal officiel du 14 mai 2020. Ce nouveau texte vient fixer au 23 juin 2020 minuit la date d'achèvement de la période juridiquement protégée mise en place par l’article 1 du 25 mars 2020.
L’ordonnance prévoit également une liste d’exception à laquelle aucune prolongation des délais ne sera appliquée.
Pour en savoir plus:
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