COVID 19: Mesures exceptionnelles à destination des entreprises et commerces

La situation sanitaire a pris une telle ampleur qu’elle a conduit le gouvernement à prendre des mesures afin d’empêcher la faillite d’un grand nombre d’entreprises et de commerces. 

L’une d’elles est la mise en place de modalités de report intégral ou d’étalement du paiement des loyers, des factures afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19.

En outre, aux termes de l’ordonnance du 25 mars 2020 il est également prévu que l'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à ces locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire est interdite.

Afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, doivent remplir certaines conditions :

1. leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 ;

2. leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;

3. le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;

4. leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 € au titre du dernier exercice clos ;

5. les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 € ;

6. elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;

7. lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 2., 3. et 4. ;

8. elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.