COVID 19- Le juge administratif ordonne la réouverture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France
Les étrangers souhaitant déposer une demande d’asile doivent, tout d’abord appeler la plateforme téléphonique spécifique gérée par l’OFII afin d’obtenir un rendez-vous dans une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (à savoir le Spada), avant de se faire pré-enregistrer pour un rendez-vous au GUDA de leur préfecture.
Le 21 avril 2020, le juge des référés près du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a constaté que la fermeture depuis le 23 mars 2020 de la plateforme d’accueil gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi que celle des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) rendaient impossible en Ile-de-France tout enregistrement de demande d’asile.
Dès lors, le juge administratif juge que cette situation a eu « pour effet de rendre impossible en Ile-de-France tout enregistrement de demande d’asile » mais aussi de priver « les personnes qui souhaitent présenter une demande d’asile du bénéfice des conditions matérielles d’accueil » qui leur sont spécifiquement destinées et du « droit à séjourner régulièrement sur le territoire français durant le temps nécessaire à l’instruction de leur demande ».
Le juge constate que la condition d’urgence était remplie et qu’une atteinte grave et manifestement illégale était portée à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile.
En effet, il soutient que la seule possibilité pour les demandeurs d’asile d’être pris en charge dans le cadre du plan d’action mené en direction des personnes sans domicile fixe ne suffisait pas.
En outre, il a estimé que les difficultés liées à la protection de la santé des agents qui travaillent dans les guichets uniques pour demandeurs d’asile pouvaient être prises en compte dans le cadre de procédures spécifiques.
C’est pour ces motifs qu’il a été enjoint d’une part au préfet de police et aux préfets des départements de la région Ile-de-France de rétablir, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le dispositif d’enregistrement des demandes d’asile. La réouverture se doit d’être adaptée au flux de la demande et se faire dans le respect dans les conditions sanitaires imposées par le COVID-19.
D’autre part, il a également enjoint à l’OFII de procéder sans délai à la réouverture de sa plateforme d’accueil des demandeurs d’asile
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