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COVID 19: L’acte notarié à distance autorisé pendant l’état d’urgence sanitaire 

Le 15 avril 2020

Le décret n°2020-395 en date du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire prévoir que: 

« Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. 

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.

Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration mentionnés au deuxième alinéa, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.

L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée».


Ainsi, en dépit de la situation sanitaire actuelle et les mesures de confinement en vigueur, il est donc possible procéder à l’établissement d’un acte authentique électronique.

Il suffira alors au notaire après avoir recueilli le consentement de ses clients à distance de procéder à la signature électronique au moyen de sa clé REAL. Aucune intervention du mandataire ne sera donc nécessaire. 


Comment le consentement des clients peut-il être recueilli? 

Le consentement se matérialisera par la signature électronique simultanée des parties sur une attestation. Cependant, le notaire demeure libre de demander aux parties d’apposer leur signature électronique sur une copie de l’acte. 

Le cas particulier des clients à l’étranger:

Il convient de rappeler que la compétence du notaire est déterminée en fonction du lieu de sa réception et non du lieu d’émission du consentement des parties. 

De ce fait,  pendant toute période d’état d’urgence sanitaire, un notaire français pourra recevoir un acte authentique peu important que les parties soient localisées en France ou à l’étranger. 


Pour en savoir plus: