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Covid-19 : La collecte de données de santé par l’employeur

Le 02 juin 2020

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, et particulièrement dans cette phase de « déconfinement » , la CNIL a rappelé les principes applicables à la collecte et l’utilisation des données de santé par les employeurs.  

La CNIL rappelle tout d’abord l’obligation de sécurité des employeurs prévue aux articles L. 4121-1 et R. 4422-1 du Code du travail. Aux termes de ces articles l’employeur est responsable de la santé physique et mentale et de la sécurité de ses employés. 


En effet, l’article L. 4121-1 dispose que:

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».


Afin de mettre en oeuvre cette obligation et conformément au RGPD, les employeurs ont le droit de traiter des données personnelles lorsqu’elles sont strictement nécessaires au respect de leurs obligations légales.

La CNIL indique  que l'employeur est notamment légitime:

-à rappeler à ses employés, travaillant au contact d’autres personnes, leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes, aux seules fins de lui permettre d’adapter les conditions de travail ;
-à faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés et sécurisés ;
-à favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail ».

Néanmoins, en raison du caractère sensible qu’elles revêtent, les données relatives à l’état de santé d’une personne font  l’objet d’une protection juridique toute particulière. Leur traitement est donc en principe interdit. 


Il en résulte que pour pouvoir être traitées, « leur utilisation doit nécessairement s’inscrire dans l’une des exceptions prévues par le RGPD, garantissant ainsi l’équilibre entre la volonté d’assurer la sécurité des personnes, et le respect de leurs droits et libertés fondamentales. De plus, leur sensibilité justifie qu’elles soient traitées dans des conditions très fortes de sécurité et de confidentialité et uniquement par ceux qui sont habilités à le faire ».


À ce titre, la CNIL considère qu’il est interdit aux employeurs de constituer des fichiers conservant des données de températures de leurs salariés. En outre, il est également interdit de mettre en place des outils de captation automatique de température.


Toutefois, les prises manuelles de température à l’entrée d’un site et sans constitution d’un fichier ni remontée d’information ne sont en revanche pas soumises à la règlementation sur la protection des données personnelles.

 

En outre, l’employeur ne peut pas interroger ses salariés sur une potentielle contamination ou encore rechercher les symptômes du coronavirus chez un salarié et ses proches.

 


POUR EN SAVOIR PLUS: 

Consulter: Coronavirus (COVID-19) :Les rappels du CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs