COVID 19 : Déplacements aux fins d'exercice du droit de visite et d’hébergement

Les conventions et jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement continuent de s’appliquer en cette période de confinement sauf dans les cas liés au respect des consignes sanitaires annoncées par le gouvernement (un parent ou un enfant présente les symptômes du coronavirus, déplacements transfrontières…)

Ainsi, il convient de rappeler que le fait d'empêcher l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ou de refuser de restituer l'enfant à l'issue de celui-ci reste sanctionné (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende).

Mais comment procéder ? 

Il est nécessaire de se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire (télécharger une attestation). 

Il est conseillé d’ajouter afin d’éviter toute amende en cas de contrôle, une copie de la convention, ou d’un jugement de divorce ou d’un accord signé des parents s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale (ou tout autre moyen de preuve en ce sens).

Les déplacements aux fins d’exercice de droit de visite et d’hébergement doivent se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires. Il convient autant que possible que les enfants évitent les transports en communs pour se rendre chez l’un ou l’autre parent. En outre, les gestes barrières doivent également être respectés.