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CONTRAT DE CONSTRUCTION : respect du principe du contradictoire de la réception de l’ouvrage

Le 16 septembre 2020

En 2016, le secteur de la construction représentait 24% des procédures judiciaires.

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2019 (n°18-12.221) est revenu sur la question du caractère contradictoire de la réception dans le cadre des contrats de construction.

Cette question a été au coeur d’un grand nombre de litiges entre des constructeurs et des maîtres d’ouvrage.


En effet, à la fin des travaux, il n’est pas rare qu’une disposition du contrat de construction stipule que la réception de l’ouvrage se fasse en présence du constructeur et du maître d’ouvrage avec la possibilité pour les parties de se faire assistés par un professionnel du bâtiment. 

Lors de la réception des travaux, si des désordres sont constatés, le maître d’ouvrage devra les mentionner précisément dans le procès verbal. Le solde (en général 5% du maximum du prix) ne sera versé au constructeur qu’à la réparation des désordres constatés. 


Ainsi, la réception des travaux représente un temps fort dans la vie du contrat de construction et pour la suite de la relations entre les parties. 


Le 7 mars 2019, les faits jugés par la Cour de cassation étaient les suivants: Des époux ont entrepris sous leur maîtrise d’ouvrage la réalisation de travaux de rénovation et d’extension d’une maison et de son annexe. Ces derniers ont confiés une mission globale de maîtrise d’œuvre à un architecte et la réalisation de certains travaux à un entrepreneur, tous étant assurés en responsabilité décennale. 


Subissant différents préjudices matériels et immatériels, les maîtres d’ouvrage (en l’espèce: les époux) résilient le marché de travaux. 


C’est dans ces conditions que les maîtres d’ouvrage convoquent par télécopie et lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2009, l’entreprise à une réception prévue le 31 juillet 2009. 


Le 31 juillet 2009, l’entreprise ne se présente pas à la réception. Ainsi, un procès-verbal avec réserves est établi et ce, en l’absence même de l’entreprise. 


Les maîtres d’ouvrage régularisent plusieurs déclarations de sinistre auprès de leur assureur dommages-ouvrage qui finance une partie de la démolition et de la reconstruction des bâtiments. 


L’assureur dommages-ouvrage se manifeste et  assigne en remboursement les assureurs des maîtres d’oeuvres. 


C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a soutenu que «  l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société Arcadia figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ». 


Ainsi, le caractère contradictoire de la réception est respectée en l’absence même d’une partie valablement convoquée. 


Auteur: BOUAGILA Cheinez, Juriste en droit international 

Pour en savoir plus: 

-3ème Civ-7 mars 2019, n°18-12.221: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038238574/