Contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

L’obligation de quitter le territoire français dite aussi OQTF est une mesure administrative prise par le préfet visant l’éloignement d’un étranger. Elle accompagne généralement une décision de refus de titre de séjour ou de demande d’asile et peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. 

L’OQTF oblige son destinataire à quitter la France dans un délai de 30 jours et parfois même sans délais (en cas de menace à l’ordre public, refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de la demande ou risque de fuite). L’OQTF doit être motivé et fixer le pays de renvoi. 

Le pays de renvoi est généralement le pays d’origine de l’intéressé. Il est opportun de souligner que ce renvoi ne pourra pas avoir lieu dans le cas où la vie ou la liberté de l’étranger y sont menacées ou si il est susceptible d’être exposé à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 

Le pays de renvoi peut également être le dernier pays qui a délivré à l’intéressé un document de voyage en cours de validité ou encore le pays dans lequel il pourrait être légalement admis.

Des recours contentieux devant le tribunal administratif ainsi que des recours gracieux au profit du destinataire de l’OQTF existent. Les recours contentieux, à la différence des recours gracieux, ont un caractère suspensif; c’est à dire que pendant toute la durée de la procédure l’étranger ne pourra pas faire l’objet d’un éloignement. 

LES DÉLAIS DE RECOURS:

Il convient de distinguer les OQTF assorties d’un délai et celles sans délai de départ volontaire. Dans les deux cas, les délais pour agir sont extrêmement courts. De ce fait, dès la notification de l’OQTF, il est important de prendre contact avec un avocat afin de se faire assister au plus vite. 

• OQTF avec délai de départ volontaire:

L’étranger dispose d’un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêté d’OQTF pour en demander l’annulation devant le tribunal administratif. 

Le délai court à compter de la remise du courrier à l’intéressé ou du jour du retrait du courrier à la poste. Si le courrier n’est pas retiré dans le délai indiqué dans l’avis de passage (14 jours), il court à compter de la date de l’avis de passage.

• OQTF sans délai de départ volontaire:

Le délai est de 48 heures  à compter de la notification. Il s’agit d’un délai d'heure à heure non prolongeable. Cependant, lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La requête en annulation de la décision doit parvenir au tribunal administratif avant l’expiration de ce délai.
 
Tant que le tribunal n’a pas statué, l’étranger ne pourra pas être éloigné du territoire français. Son recours est suspensif de toute mesure d'éloignement. 

LA POSSIBILITÉ D’OBTENIR UNE AIDE JURIDICTIONNELLE:

L’aide juridictionnelle est possible dans le cas d’un recours contre une décision d’OQTF. L’octroie d’une telle aide  dépend des ressources de l’intéressé. La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au Bureau d’Aide Juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de la requête devant le tribunal administratif. 

Le juge administratif ne pourra se prononcer tant que la décision concernant le bénéfice de l’aide juridictionnelle n’a pas été rendue. 

LA DURÉE DE VALIDITÉ D’UNE OQTF:

L’obligation de quitter le territoire français a une durée de validité d’un an. 

Lors de cette période, l’étranger ne pourra déposer aucune demande de titre séjour (sauf à faire valoir de nouveaux éléments).  Cette durée de validité implique également logiquement la possibilité pour l’administration d’expulser à tout moment l’étranger. 

En raison des conséquences graves que peut avoir une telle décision, il est très recommandé d’avoir recours à un avocat le plus vite possible. N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.