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Contestation d'un avis d'inaptitude : remboursement des frais de déplacement liés à l’expertise possible que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Le 11 juin 2020

Une salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’occasion d’un examen. La salariée saisit alors la juridiction prud’homale d’une contestation à l’encontre de cet avis. 

Le conseil des prud’hommes désigne alors un nouveau médecin-expert et juge que la situation médicale de la salariée la rendait apte à son poste de travail. En outre, la juridiction retient que les frais d’expertise seraient partagés par moitié entre les parties et que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. 

Non satisfaite de cette décision, la salariée a saisi une nouvelle fois la juridiction prud’homale d’une demande en paiement des frais de déplacement qu’elle a exposés pour se rendre à la convocation du médecin-expert.


Il est fait droit à sa demande aux motifs que l’expertise diligentée à la suite de l’avis d’inaptitude constitue un examen complémentaire et que suivant les dispositions de l’article R. 4624-39 du code du travail, les frais de transport sont à la charge de l’employeur.

La cour de cassation casse et annule le jugement rendu en toutes ses dispositions. En effet, la chambre sociale juge que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise ordonnée en application de l’article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En outre, la cour de cassation a retenu que le juge ne peut accorder une somme au titre de ce dernier texte à raison de frais exposés pour les besoins d’une procédure antérieure. En statuant ainsi, le conseil des prud’hommes a violé les articles 700 du code de procédure civile et L.4624-7 du code du travail. 


Ainsi, les frais de déplacement exposés par un salarié, à l'occasion de l'expertise ordonnée par le juge prud'homal saisi d'un recours contre l'avis d'inaptitude physique, ne peuvent lui être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, c’est à dire lorsque le juge condamne la partie perdante au procès au paiement de dépens (soit les frais occasionnés tout au long de la procédure).


AUTEUR: BOUAGILA Cheinez


POUR EN SAVOIR PLUS:

-Consulter l’arrêt Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405

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