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ASSURANCE : LE PAOS PEUT ÊTRE OPPOSÉ À LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE
Le 21 décembre 2021
Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que :
Le PAOS (protocole d’accord assureurs-organismes sociaux) peut être opposé en cas d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et assurés. En effet, le PAOS est un fait juridique pouvant être opposé à la Caisse par le tiers responsable.
« 14. Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat.
15. C'est, par suite, sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, pour statuer sur la demande de la caisse dirigée contre le tiers responsable, a pris en compte le protocole litigieux, lequel constituait un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par ce tiers. »
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