Actualités
Dans un arrêt du 1 octobre 2020, La cour de Cassation rend une décision rappelant l’exigence d’impartialité objective du tribunal.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 novembre 2020, La cour de Cassation rend une décision considérant que la situation de bigamie des époux est exclusive de toute communauté de vie et fait donc obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger
Voir cette actualitéLe père d’intention qui a engagé une procédure de divorce avant la réalisation de la procréation médicalement assistée est autorisé à agir en contestation de paternité. Sans que celle-ci soit une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 novembre 2020, La cour de Cassation a rendu une décision considérant que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de ...
Voir cette actualitéEn cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un décision concernant la preuve de la remise de la convention de rupture au salarié.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 30 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu s'est prononcée sur l'effet sur la nationalité de l'enfant majeur suite à la reconnaissance de la filiation maternelle au regard de l'ordonnance du 4 juillet 2005.
Voir cette actualitéLa cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2012 a rendu une décision concernant la loi initialement applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978
Voir cette actualitéDans une décision du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé un arrêt, sur le fondement de la convention de la Haye, qui a déclaré que le droit marocain qui confère à la mère le droit de garde était contraire à l’ordre public international français.
Voir cette actualitéDans les faits des emprunteurs avaient conclu un contrat de prêt auprès d’une banque garantie par le cautionnement d’une société.A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la ...
Voir cette actualitéLa 2ème Chambre civile, de la Cour de cassation est venue rendre un arrêt consacrant le droit à l’erreur procédurale.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu une décision confirmant son application rigide des conditions d’application de l’article 909 du Code civil.
Voir cette actualitéLa société immatriculée pendant le cours du préavis, débutant son exploitation que postérieurement à la rupture de celui-ci, n'est pas contraire à l'obligation de loyauté du salarié.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 septembre 2020, de la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation rappelle les pouvoirs du juge dans une instance d'exequatur.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation est venue rendre une décision sur la nullité de la convention de rupture en cas de non-remise d’un exemplaire au salarié.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 juin 2020, la Cour de cassation est venue rendre un arrêt sur l'irrégularité de l'information de la garde à vue, donnée à la personne désigné à la fois comme représentant légal du mineur et victime présumée.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 mai 2020, La Cour de cassation est venue rendre une décision en soulignant le caractère d’ordre public de l’obligation de contribution aux charges du mariage. Obligation ne pouvant donc pas faire l'objet d'une clause de non-recours.
Voir cette actualitéLe 8 juillet 2020 La Cour de Cassation s’est prononcée sur un arrêt portant sur la légitimité du refus de se soumettre à une expertise génétique au motif de la potentielle irrecevabilité de l’action.
Voir cette actualitéLe 1er avril 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur la validité d’une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail non signé par le salarié.
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation est venue rappeler dans un arrêt du 24 juin 2020, le champ d’application du règlement de Bruxelles II bis.
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