Actualités

Vous êtes franco-marocain et désirez divorcer mais vous ne savez pas vers quel juge vous tourner ? Vous trouverez ici quelques précisions qui pourront vous être utile afin de ne pas perdre un temps précieux.

La cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 17 octobre 2018, que dès lors que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'éviter le renouvellement d'une altercation entre salariés, l'obligation de sécuri

L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.

Découvrez les dernières actualités de votre cabinet d'avocats à Évry.