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Lorsqu'un appel est interjeté contre une décision du juge des tutelles, celui-ci demeure compétent pour prendre toutes nouvelles décisions concernant la personne protégée sans pour autant retirer son objet au recours.

Une cour d'appel française n'est pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde d'un enfant rendue ultérieurement par un juge allemand.

Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est nul.

la salariée n'avait commis aucune faute en sollicitant, lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule ''je le jure'' celle d'un engagement solennel

La Cour de cassation rappelle que l’homologation d’un acte notarié prescrivant le divorce doit être annulé et reconsidérer s’il ne préserve pas de manière égalitaire les intérêts des deux époux.

les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier »

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la 1er Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits discriminatoires ne peut être licencié pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi.  

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la 1er Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur les effets produit en France de l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger. 

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la 2ème Chambre civile de La Cour de cassation, a rendu une décision rappelant que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. 

Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision précisant les devoirs du juge en matière de preuve et contrôle de l’âge du mineur.

En l’espèce, plusieurs banques ont été assignées en responsabilité par des investisseurs devant le tribunal de grande instance pour manquement à leur obligation de vigilance dans la ...

Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux.

La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2020 a rendu une décision considérant régulier le mariage franco-marocain contracté au Maroc sans la présence de l’épouse marocaine.

La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2020 a rendu une décision considérant que promouvoir un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale.

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre.   

Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision considérant que n’inverse pas la charge de la preuve, le premier président qui, en raison ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, a rendu une décision concernant la nullité encourue d’un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente qui ne respecte pas les conditions de forme légales.

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision rappelant les obligations du juge en. Matière de signification à comparaître.

L'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve mais le droit à la preuve peut justifier l'atteinte à la vie privée du salarié si elle est proportionnée au but poursuivi.

Dans un arrêt du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la limite de trente personnes dans les lieux de culte présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique