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Actualités

Le 09 septembre 2021 L'appel interjeté contre une décision du juge des tutelles n'est pas privé d'objet en cas de nouvelle décision postérieure du juge des tutelles

Lorsqu'un appel est interjeté contre une décision du juge des tutelles, celui-ci demeure compétent pour prendre toutes nouvelles décisions concernant la personne protégée sans pour autant retirer son objet au recours.

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Le 08 septembre 2021 Le droit de garde et l'exercice de l'autorité parentale communs d'un enfant dont les parents vivent dans deux Etats membres différents

Une cour d'appel française n'est pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde d'un enfant rendue ultérieurement par un juge allemand.

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Le 07 septembre 2021 Nullité du licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits de nature pénale dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est nul.

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Le 01 septembre 2021 Hanane Hajji avocate à Asnières vous explique : la protection de la liberté religieuse au travail garantie par la CEDH

la salariée n'avait commis aucune faute en sollicitant, lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule ''je le jure'' celle d'un engagement solennel

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Le 01 septembre 2021 Hanane Hajji avocate à Asnières explique : l'homologation d'une convention de divorce n'est possible qu'en cas de conclusions concordantes des parties

La Cour de cassation rappelle que l’homologation d’un acte notarié prescrivant le divorce doit être annulé et reconsidérer s’il ne préserve pas de manière égalitaire les intérêts des deux époux.

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Le 01 septembre 2021 Hanane Hajji avocate à Asnières vous explique : les indemnités de licenciement tombent en communauté à l'exception de celles qui sont strictement personnelles

les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l’exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier »

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Le 04 février 2021 Hanane Hajji Avocat vous explique : Faits de discrimination et mauvaise foi

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la 1er Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits discriminatoires ne peut être licencié pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi.  

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Le 01 février 2021 Hanane Hajji Avocat vous explique : Effets en France d'une adoption prononcée à l'étranger

Dans un arrêt du 16 décembre 2020, la 1er Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur les effets produit en France de l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger. 

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Le 28 janvier 2021 Hanane Hajji Avocat vous explique : Prescription trentenaire et conflit de propriété

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la 2ème Chambre civile de La Cour de cassation, a rendu une décision rappelant que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre. 

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Le 06 janvier 2021 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le contrôle de la minorité par le juge

Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision précisant les devoirs du juge en matière de preuve et contrôle de l’âge du mineur.

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Le 05 janvier 2021 Hanane Hajji Avocat vous explique : Régularité de l’assignation : un contrôle uniquement sur la forme

En l’espèce, plusieurs banques ont été assignées en responsabilité par des investisseurs devant le tribunal de grande instance pour manquement à leur obligation de vigilance dans la ...

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Le 31 décembre 2020 Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Consentement au mariage et loi applicable

Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux.

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Le 30 décembre 2020 Hanane Hajji Avocate en droit franco-marocain vous explique : Le mariage par procuration est-il contraire à l’ordre public ?

La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2020 a rendu une décision considérant régulier le mariage franco-marocain contracté au Maroc sans la présence de l’épouse marocaine.

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Le 25 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Promouvoir un site encourageant l’adultère est-ce illégal ?

La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2020 a rendu une décision considérant que promouvoir un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale.

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Le 24 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Transfert de responsabilité pénale et fusion-absorption

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre.   

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Le 17 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Mandat à titre onéreux et charge de la preuve

Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision considérant que n’inverse pas la charge de la preuve, le premier président qui, en raison ...

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Le 16 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Promesse de vente et protection du promettant.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, a rendu une décision concernant la nullité encourue d’un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente qui ne respecte pas les conditions de forme légales.

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Le 09 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Les obligations du juge en matière de signification à comparaître.

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision rappelant les obligations du juge en. Matière de signification à comparaître.

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Le 08 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie privée du salarié

L'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve mais le droit à la preuve peut justifier l'atteinte à la vie privée du salarié si elle est proportionnée au but poursuivi.

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Le 03 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée

Dans un arrêt du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la limite de trente personnes dans les lieux de culte présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique

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