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Prestation compensatoire, toute rente peut être convertie en capital
Voir cette actualitéDans le cadre de transfert des contrats de travail, le salarié étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler n'est pas en droit d'exiger la reprise de son contrat de travail par le repreneur ( Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-15.321)
Voir cette actualitéLa cour de cassation est venue rappeler que les déplacements effectués au sein même de l'entreprise (utilisation d'une navette pour se rendre d'une porte à une autre, contrôles internes ...) ne sont pas du temps de travail effectif.
Voir cette actualitéChacun a droit de se marier et de rompre le lien matrimonial en France comme hors de France. Sans doute, une bonne nouvelle pour certains, mais cela n’est pas sans entraîner quelques interrogations et difficultés auprès des justiciables et de leurs consei
Voir cette actualitéVous êtes franco-marocain et désirez divorcer mais vous ne savez pas vers quel juge vous tourner ? Vous trouverez ici quelques précisions qui pourront vous être utile afin de ne pas perdre un temps précieux.
Voir cette actualitéLa cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 17 octobre 2018, que dès lors que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'éviter le renouvellement d'une altercation entre salariés, l'obligation de sécuri
Voir cette actualitéL'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.
Voir cette actualitéDécouvrez les dernières actualités de votre cabinet d'avocats à Évry.
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