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Actualités

Le 29 novembre 2021 VALIDITÉ EN FRANCE D'UN MARIAGE BIGAME DES LORS QUE CELUI-CI A ETE CÉLÉBRÉ A L'ÉTRANGER ET EST CONFORME À LA LOI PERSONNELLE DES EPOUX

Un mariage polygame célébré à l'étranger (en l'espèce en Libye) et conforme à la loi personnelle des deux époux ( en l'espèce la loi libyenne. peut être dissout en France. La requête en divorce de l'épouse était donc recevable. 

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Le 26 novembre 2021 OBTENTION DE LA NATIONALITE PAR FILIATION : DES PRECISIONS SUR LE PARENT FRANÇAIS

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que la nationalité qu’avait le parent au moment de la naissance de son enfant est celle qui sera prise en considération pour l’attribution de la nationalité par filiation à l’enfant.

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Le 24 novembre 2021 ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE : LA PREUVE DE L’ÉTAT CIVIL DU DÉCLARANT EST NÉCÉSSAIRE

Toute personne qui souhaitant obtenir la nationalité française en France, invoque son acte de naissance dressé à l’étranger conformément au jugement, doit présenter l’acte de naissance et le jugement étranger.

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Le 23 novembre 2021 La Bigamie et le divorce en France

La Cour de cassation s’est prononcée dans un rendu le 17 novembre 2021 sur une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.

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Le 22 novembre 2021 La compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires

Les tribunaux français ont le pouvoir de statuer sur la responsabilité parentale et les demandes d’aliments qui en découlent lorsque la résidence habituelle de l’enfant est France. Et cela, même s’ils n’ont pas le droit de statuer sur le divorce.

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Le 19 novembre 2021 PERQUISITION FISCALE : L'APPRÉCIATION SOUPLE DU LIEN ENTRE LES PIÈCES SAISIES ET LES PRÉSOMPTIONS DE FRAUDE

L’absence de lien entre les documents saisis par l'administration fiscale et la présomption de fraude, ne peut être déduit du fait que les contribuables visés par l'autorisation ci-dessus n'ont pas utilisé ou utilisé ultérieurement ces documents.

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Le 19 novembre 2021 LE LOCATAIRE DOIT INFORMER LE BAILLEUR DES VICES SURVENUS AU COURS DE LA LOCATION

Les défauts qui surviennent en cours de location et que le locataire peut déterminer seul ne peuvent supporter la responsabilité du bailleur, à moins qu'il ne soit informé et qu'il n'ait pris aucune mesure pour y remédier.

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Le 16 novembre 2021 Hanane HAJJI avocate vous explique : L'impôt sur le revenu est une dette personnelle

L’impôt sur le revenu qui est prélevé sur le revenu net annuel global d’un contribuable, quelle que soit la source du revenu, est une dette personnelle et non pas professionnelle, selon la situation propre du foyer fiscal.

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Le 15 novembre 2021 LA VALEUR DU DROIT AU BAIL EST PRISE EN COMPTE DANS L’INDÉMINTÉ D’ÉVICTION

Désormais, l’indemnité d’éviction a également pour objet de permettre au locataire évincé de constater l’ensemble des pertes occasionnées par le non-renouvellement du bail, et de déterminer la valeur du bail du logement évincé du locataire.

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Le 08 novembre 2021 Validité des clauses inclusives de l'indemnité de congés payés dans la rémunération mensuelle

Une clause inclusive de CP dans la rémunération mensuelle qui ne précise pas la répartition entre la rémunération et les congés payés ne peut être opposée au salarié.

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Le 06 novembre 2021 CEDH 7 septembre 2021 - Validité de la production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2021, la cour européenne des droits de l'homme a considéré que : " Souscrivant à l’approche de la cour d’appel, les effets de la divulgation des ...

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Le 06 novembre 2021 Hanane HAJJI avocate vous explique : en matière de divorce, l'exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation

le juge qui statue sur le fond du divorce est lié par l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur la litispendance. A défaut d'appel de l'ONC, il n'est plus soulevé une exception de litispendance au fond.

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Le 02 novembre 2021 Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas une contrefaçon puisque cela ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque. De plus, le seul dépôt de la marque n’interfère pas dans la vie des affaires.

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Le 19 octobre 2021 Il n'existe pas de formalisme particulier opérant la cessation de la mitoyenneté

La cessation de mitoyenneté s'opère par le paiement du prix de la mitoyenneté, après la demande d'acquisition. L'acquisition de la mitoyenneté n'est donc pas subordonnée à des formalités de publicité foncière.

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Le 18 octobre 2021 L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi

Puisque l'obligation déclarative du tiers nait de la saisie, c'est cette dernière qui entraine l'effet attributif immédiat de la saisie et non la déclaration du tiers saisi.

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Le 29 septembre 2021 Un représentant syndical, distinct du délégué syndical, ne peut pas être désigné au sein d'un comité social et économique d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés

Au sein d'un comité social et économique d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés, il n'est pas possible de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical.

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Le 27 septembre 2021 Hanane HAJJI -avocat à Asnières vous explique : la covoiturage ne constitue pas un transport en commun

le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et qu’à ce titre il n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables »

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Le 23 septembre 2021 Hanane Hajji -avocat à Asnières : Le délai de prescription de la contestation d'un licenciement en cas de recours gracieux

Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux et non à compter de la notification du licenciement.

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Le 22 septembre 2021 Une procédure de licenciement se doit de respecter le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle sous peine de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une procédure de licenciement ne respectant pas le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 20 septembre 2021 L'engagement de l'instance au fond n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte

Le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte n'est pas interrompu par l'engagement de l'instance au fond.

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