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Actualités

Le 23 novembre 2021 La Bigamie et le divorce en France

La Cour de cassation s’est prononcée dans un rendu le 17 novembre 2021 sur une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.

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Le 22 novembre 2021 La compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires

Les tribunaux français ont le pouvoir de statuer sur la responsabilité parentale et les demandes d’aliments qui en découlent lorsque la résidence habituelle de l’enfant est France. Et cela, même s’ils n’ont pas le droit de statuer sur le divorce.

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Le 19 novembre 2021 PERQUISITION FISCALE : L'APPRÉCIATION SOUPLE DU LIEN ENTRE LES PIÈCES SAISIES ET LES PRÉSOMPTIONS DE FRAUDE

L’absence de lien entre les documents saisis par l'administration fiscale et la présomption de fraude, ne peut être déduit du fait que les contribuables visés par l'autorisation ci-dessus n'ont pas utilisé ou utilisé ultérieurement ces documents.

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Le 19 novembre 2021 LE LOCATAIRE DOIT INFORMER LE BAILLEUR DES VICES SURVENUS AU COURS DE LA LOCATION

Les défauts qui surviennent en cours de location et que le locataire peut déterminer seul ne peuvent supporter la responsabilité du bailleur, à moins qu'il ne soit informé et qu'il n'ait pris aucune mesure pour y remédier.

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Le 16 novembre 2021 Hanane HAJJI avocate vous explique : L'impôt sur le revenu est une dette personnelle

L’impôt sur le revenu qui est prélevé sur le revenu net annuel global d’un contribuable, quelle que soit la source du revenu, est une dette personnelle et non pas professionnelle, selon la situation propre du foyer fiscal.

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Le 15 novembre 2021 LA VALEUR DU DROIT AU BAIL EST PRISE EN COMPTE DANS L’INDÉMINTÉ D’ÉVICTION

Désormais, l’indemnité d’éviction a également pour objet de permettre au locataire évincé de constater l’ensemble des pertes occasionnées par le non-renouvellement du bail, et de déterminer la valeur du bail du logement évincé du locataire.

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Le 08 novembre 2021 Validité des clauses inclusives de l'indemnité de congés payés dans la rémunération mensuelle

Une clause inclusive de CP dans la rémunération mensuelle qui ne précise pas la répartition entre la rémunération et les congés payés ne peut être opposée au salarié.

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Le 06 novembre 2021 CEDH 7 septembre 2021 - Validité de la production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2021, la cour européenne des droits de l'homme a considéré que : " Souscrivant à l’approche de la cour d’appel, les effets de la divulgation des ...

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Le 06 novembre 2021 Hanane HAJJI avocate vous explique : en matière de divorce, l'exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation

le juge qui statue sur le fond du divorce est lié par l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur la litispendance. A défaut d'appel de l'ONC, il n'est plus soulevé une exception de litispendance au fond.

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Le 02 novembre 2021 Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas une contrefaçon puisque cela ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque. De plus, le seul dépôt de la marque n’interfère pas dans la vie des affaires.

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Le 19 octobre 2021 Il n'existe pas de formalisme particulier opérant la cessation de la mitoyenneté

La cessation de mitoyenneté s'opère par le paiement du prix de la mitoyenneté, après la demande d'acquisition. L'acquisition de la mitoyenneté n'est donc pas subordonnée à des formalités de publicité foncière.

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Le 18 octobre 2021 L'effet attributif immédiat de la saisie-attribution n'est pas subordonné à la déclaration du tiers saisi

Puisque l'obligation déclarative du tiers nait de la saisie, c'est cette dernière qui entraine l'effet attributif immédiat de la saisie et non la déclaration du tiers saisi.

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Le 29 septembre 2021 Un représentant syndical, distinct du délégué syndical, ne peut pas être désigné au sein d'un comité social et économique d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés

Au sein d'un comité social et économique d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés, il n'est pas possible de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical.

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Le 27 septembre 2021 Hanane HAJJI -avocat à Asnières vous explique : la covoiturage ne constitue pas un transport en commun

le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et qu’à ce titre il n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables »

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Le 23 septembre 2021 Hanane Hajji -avocat à Asnières : Le délai de prescription de la contestation d'un licenciement en cas de recours gracieux

Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux et non à compter de la notification du licenciement.

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Le 22 septembre 2021 Une procédure de licenciement se doit de respecter le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle sous peine de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une procédure de licenciement ne respectant pas le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Le 20 septembre 2021 L'engagement de l'instance au fond n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte

Le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte n'est pas interrompu par l'engagement de l'instance au fond.

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Le 09 septembre 2021 L'appel interjeté contre une décision du juge des tutelles n'est pas privé d'objet en cas de nouvelle décision postérieure du juge des tutelles

Lorsqu'un appel est interjeté contre une décision du juge des tutelles, celui-ci demeure compétent pour prendre toutes nouvelles décisions concernant la personne protégée sans pour autant retirer son objet au recours.

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Le 08 septembre 2021 Le droit de garde et l'exercice de l'autorité parentale communs d'un enfant dont les parents vivent dans deux Etats membres différents

Une cour d'appel française n'est pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde d'un enfant rendue ultérieurement par un juge allemand.

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Le 07 septembre 2021 Nullité du licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits de nature pénale dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions

Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est nul.

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