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La Cour de cassation s’est prononcée dans un rendu le 17 novembre 2021 sur une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.

Les tribunaux français ont le pouvoir de statuer sur la responsabilité parentale et les demandes d’aliments qui en découlent lorsque la résidence habituelle de l’enfant est France. Et cela, même s’ils n’ont pas le droit de statuer sur le divorce.

L’absence de lien entre les documents saisis par l'administration fiscale et la présomption de fraude, ne peut être déduit du fait que les contribuables visés par l'autorisation ci-dessus n'ont pas utilisé ou utilisé ultérieurement ces documents.

Les défauts qui surviennent en cours de location et que le locataire peut déterminer seul ne peuvent supporter la responsabilité du bailleur, à moins qu'il ne soit informé et qu'il n'ait pris aucune mesure pour y remédier.

L’impôt sur le revenu qui est prélevé sur le revenu net annuel global d’un contribuable, quelle que soit la source du revenu, est une dette personnelle et non pas professionnelle, selon la situation propre du foyer fiscal.

Désormais, l’indemnité d’éviction a également pour objet de permettre au locataire évincé de constater l’ensemble des pertes occasionnées par le non-renouvellement du bail, et de déterminer la valeur du bail du logement évincé du locataire.

Une clause inclusive de CP dans la rémunération mensuelle qui ne précise pas la répartition entre la rémunération et les congés payés ne peut être opposée au salarié.

Dans un arrêt en date du 7 septembre 2021, la cour européenne des droits de l'homme a considéré que : " Souscrivant à l’approche de la cour d’appel, les effets de la divulgation des ...

le juge qui statue sur le fond du divorce est lié par l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur la litispendance. A défaut d'appel de l'ONC, il n'est plus soulevé une exception de litispendance au fond.

Le seul dépôt d’une marque ne constitue pas une contrefaçon puisque cela ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque. De plus, le seul dépôt de la marque n’interfère pas dans la vie des affaires.

La cessation de mitoyenneté s'opère par le paiement du prix de la mitoyenneté, après la demande d'acquisition. L'acquisition de la mitoyenneté n'est donc pas subordonnée à des formalités de publicité foncière.

Puisque l'obligation déclarative du tiers nait de la saisie, c'est cette dernière qui entraine l'effet attributif immédiat de la saisie et non la déclaration du tiers saisi.

Au sein d'un comité social et économique d'une entreprise comptant moins de cinquante salariés, il n'est pas possible de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical.

le covoiturage ne constitue pas un transport en commun et qu’à ce titre il n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transport en commun utilisables »

Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux et non à compter de la notification du licenciement.

Une procédure de licenciement ne respectant pas le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le délai de prescription de l'action en liquidation de l'astreinte n'est pas interrompu par l'engagement de l'instance au fond.

Lorsqu'un appel est interjeté contre une décision du juge des tutelles, celui-ci demeure compétent pour prendre toutes nouvelles décisions concernant la personne protégée sans pour autant retirer son objet au recours.

Une cour d'appel française n'est pas tenue de procéder à une recherche inopérante concernant une décision relative aux modalités de la garde d'un enfant rendue ultérieurement par un juge allemand.

Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales est nul.