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Actualités

Le 23 mai 2019 Le temps de trajet au sein de l'entreprise n'est pas du travail effectif

La cour de cassation est venue rappeler que les déplacements effectués au sein même de l'entreprise (utilisation d'une navette pour se rendre d'une porte à une autre, contrôles internes ...) ne sont pas du temps de travail effectif. 

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Le 23 mai 2019 Un jugement de divorce marocain et ses conséquences procédurales devant le juge français

Chacun a droit de se marier et de rompre le lien matrimonial en France comme hors de France. Sans doute, une bonne nouvelle pour certains, mais cela n’est pas sans entraîner quelques interrogations et difficultés auprès des justiciables et de leurs consei

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Le 15 mai 2019 DIVORCE POUR DISCORDE AU MAROC PAR DEUX ÉPOUX FRANCO-MAROCAIN RÉSIDANTS EN FRANCE

Vous êtes franco-marocain et désirez divorcer mais vous ne savez pas vers quel juge vous tourner ? Vous trouverez ici quelques précisions qui pourront vous être utile afin de ne pas perdre un temps précieux.

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Le 13 mai 2019 Précisions de l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

La cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 17 octobre 2018, que dès lors que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'éviter le renouvellement d'une altercation entre salariés, l'obligation de sécuri

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Le 13 mai 2019 L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise

L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.

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Le 04 mars 2019 Bienvenue sur le site de Mâitre LAMOTHE et Maître HAJJI ? avocates à Évry

Découvrez les dernières actualités de votre cabinet d'avocats à Évry.

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