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Introduction à la question du contentieux du divorce franco-marocain devant le juge français.
Voir cette actualitéCour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-20.591- La Haute Juridiction rappelle qu'un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
Voir cette actualitéPar cet arrêt, la cour de cassation admet l’application de la loi française alors même que la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l'enfant était la loi allemande.
Voir cette actualitéLa Chambre Sociale de la Cour de cassation admet que le CHSCT de l'employeur peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, désigner un expert au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque.
Voir cette actualitéPar trois arrêts rendus tous le 12 février 2020, la Cour de Cassation a rappelé l'étendue de l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Voir cette actualitéLe temps d'habillage et de déshabillage des salariés peut donner lieu à une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque deux conditions sont remplies (Cass., ch.soc., 12 février 2020, n° 18-22.590).
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la chambre sociale a jugé que la remise d'un document unedic mentionnant le délai de contestation du contrat de sécurisation professionnelle constituait une modalité d'information suffisante
Voir cette actualitéDans le cadre d'une requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il appartient au juge pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision de se prononcer en considération des élé
Voir cette actualitéLa méconnaissance par l'employeur de l'obligation de saisir la commission de reclassement n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude de la salariée de cause réelle et sérieuse (Ch. soc. 18 décembre 2019, N° de pourvoi: 18-18431)
Voir cette actualitéLes juges du fond doivent se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête en modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Voir cette actualitéen application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit
Voir cette actualitéPeu importe que le salarié ait formulé ses demandes en net, si la décision ne donne aucune précision, les montants auxquels l'employeur est condamné sont en brut et par conséquent soumis à cotisation (cass. soc. 3 juillet 2019)
Voir cette actualitéLa convention collective en question (CCN des organismes gestionnaires de foyer et services pour jeunes travailleurs) ne permet pas de garantir que la charge de travail du salarié est raisonnable entrainant la nullité de la convention de forfait en jours.
Voir cette actualitéL'effet libératoire d'une clause de renonciation contenue dans une transaction signée par un salariée toujours en poste ne s'applique pas aux faits postérieurs à ladite transaction. Le salarié pourra attaquer son employeur pour ces faits.
Voir cette actualitéLe Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente ? Les règles issues de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981
Voir cette actualitéSeule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause Soc. 3 juillet 2019
Voir cette actualitéLa cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2019 que la perte de chance résultant de la rupture d'un CDD devait être indemnisée https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038762763
Voir cette actualitéLes dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. avis en date du 17 juillet 2019
Voir cette actualitéL'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose: "L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Haute juridiction a considéré que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle ...
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