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Actualités

Le 28 décembre 2021 LE LIQUIDATEUR FACE AU DIVORCE CONTENTIEUX DU DEBITEUR

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 que :

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Le 27 décembre 2021 COMISSAIRE À LA TRANSFORMATION ET PRESCRIPTION QUINQUENNALE

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021 dans sa chambre commerciale que :

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Le 22 décembre 2021 LA CONTESTATION DE LA COMPÉTENCE D'UN TCS EST UNE EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE

La Cour de cassation dans sa chambre de commerce, a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 dans lequel elle a jugé que :

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Le 21 décembre 2021 ASSURANCE : LE PAOS PEUT ÊTRE OPPOSÉ À LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE

Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que :

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Le 20 décembre 2021 LE FOND ET LA PRÉSOMPTION SUR LES RÉCOMPENSES ET QUALIFICATIONS DE BIENS COMMUNS

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021 que :

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Le 17 décembre 2021 LE FONDEMENT DE LA REVENDICATION D’UN BIEN DANS LE PATRIMOINE DU SOUS-ACQUÉREUR

Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que lors d’une revendication de biens dans le patrimoine du sous-acquéreur fondé sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil.

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Le 16 décembre 2021 HANANE HAJJI AVOCATE À ASNIÈRES VOUS EXPLIQUE : HERITAGE, LÈGUE ET INDEMINITÉ

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021 que, le montant de l’indemnité allouée par le juge à la suite de la préemption de l’immeuble du legs, doit être pris en compte pour calculer l’indemnité en réduction.

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Le 16 décembre 2021 Prescription des actions de la CPAM à l’encontre de l’employeur pour faute inexcusable

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 novembre 2021 que la prescription pour l’action récursoire de la CPAM contre l’employeur auteur de faute inexcusable est de 5 ans.

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Le 14 décembre 2021 LES CRÉANCES SALARIALES DIFÉRÉES N’INCLUENT PAS LE DROIT DE RETOUR POUR LES COLLATÉRAUX PRIVILÉGIÉS

Le droit de retour légal des collatéraux ne porte pas sur des biens reçus par succession au titre d’une créance de salaires différés.

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Le 13 décembre 2021 UN AVOCAT PEUT ANNULER LA CONVENTION D’HONORAIRES POUR CONTRAINTE ÉCONOMIQUE ET VIOLENCE

Un avocat peut résilier une convention d’honoraires en invoquant une contrainte économique ou une violence acquise par le client.

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Le 07 décembre 2021 DÉCLARATION NOTARIÉE D’INSAISISSABILITÉ : SON EFFICACITÉ PERDURE APRES LA CESSATION DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 17 novembre 2O21 que, les effets de la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité) perdurent autant que les droits des créanciers. La cessation de son activité professionnelle n’y met pas fin.

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Le 03 décembre 2021 Pas d’indemnités d’occupation pour un local inexploitable

La Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2021 a jugé qu’un locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si la jouissance de locaux n’a pas été conforme au contrat.

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Le 30 novembre 2021 LES DEMANDES POUR UN REPORT D’AUDIENCE D’ADJUDICATION DOIVENT ÊTRE FORMÉES PAR VOIE DE CONCLUSIONS

Dans un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que toute demandes pour un report d’audience d’adjudication doivent être formées en amont par voie de conclusions.

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Le 29 novembre 2021 VALIDITÉ EN FRANCE D'UN MARIAGE BIGAME DES LORS QUE CELUI-CI A ETE CÉLÉBRÉ A L'ÉTRANGER ET EST CONFORME À LA LOI PERSONNELLE DES EPOUX

Un mariage polygame célébré à l'étranger (en l'espèce en Libye) et conforme à la loi personnelle des deux époux ( en l'espèce la loi libyenne. peut être dissout en France. La requête en divorce de l'épouse était donc recevable. 

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Le 26 novembre 2021 OBTENTION DE LA NATIONALITE PAR FILIATION : DES PRECISIONS SUR LE PARENT FRANÇAIS

Dans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que la nationalité qu’avait le parent au moment de la naissance de son enfant est celle qui sera prise en considération pour l’attribution de la nationalité par filiation à l’enfant.

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Le 24 novembre 2021 ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE : LA PREUVE DE L’ÉTAT CIVIL DU DÉCLARANT EST NÉCÉSSAIRE

Toute personne qui souhaitant obtenir la nationalité française en France, invoque son acte de naissance dressé à l’étranger conformément au jugement, doit présenter l’acte de naissance et le jugement étranger.

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Le 23 novembre 2021 La Bigamie et le divorce en France

La Cour de cassation s’est prononcée dans un rendu le 17 novembre 2021 sur une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.

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Le 22 novembre 2021 La compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires

Les tribunaux français ont le pouvoir de statuer sur la responsabilité parentale et les demandes d’aliments qui en découlent lorsque la résidence habituelle de l’enfant est France. Et cela, même s’ils n’ont pas le droit de statuer sur le divorce.

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Le 19 novembre 2021 PERQUISITION FISCALE : L'APPRÉCIATION SOUPLE DU LIEN ENTRE LES PIÈCES SAISIES ET LES PRÉSOMPTIONS DE FRAUDE

L’absence de lien entre les documents saisis par l'administration fiscale et la présomption de fraude, ne peut être déduit du fait que les contribuables visés par l'autorisation ci-dessus n'ont pas utilisé ou utilisé ultérieurement ces documents.

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Le 19 novembre 2021 LE LOCATAIRE DOIT INFORMER LE BAILLEUR DES VICES SURVENUS AU COURS DE LA LOCATION

Les défauts qui surviennent en cours de location et que le locataire peut déterminer seul ne peuvent supporter la responsabilité du bailleur, à moins qu'il ne soit informé et qu'il n'ait pris aucune mesure pour y remédier.

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