Actualités
L’employeur ne peut invoquer la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise dans le cas où l'absence du salarié aurait été causé par une situation de harcèlement. Dans ce cas, le licenciement du salarié pour absence prolongée portant atteinte au
Voir cette actualitéL'assemblée générale du CNB a adopté, le 8 février 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 modifiant l'article 7.2 du RIN sur les « obligations du rédacteur »: "La convention ...
Voir cette actualitéL'art. 373-2-9 du code civil prévoit en particulier que: « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités ...
Voir cette actualitésauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé
Voir cette actualitéLe salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. A défaut, la résiliation produit les effets d'un licenciement nul.
Voir cette actualité« Si la filiation a été légalement établie avec un parent français durant la minorité de l'enfant, l'enfant est français. Que l'acte de naissance soit transcrit ou non sur les registres de ...
Voir cette actualitéLa période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu': Un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un « descendant direct » de son ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire, toute rente peut être convertie en capital
Voir cette actualitéDans le cadre de transfert des contrats de travail, le salarié étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler n'est pas en droit d'exiger la reprise de son contrat de travail par le repreneur ( Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-15.321)
Voir cette actualitéLa cour de cassation est venue rappeler que les déplacements effectués au sein même de l'entreprise (utilisation d'une navette pour se rendre d'une porte à une autre, contrôles internes ...) ne sont pas du temps de travail effectif.
Voir cette actualitéChacun a droit de se marier et de rompre le lien matrimonial en France comme hors de France. Sans doute, une bonne nouvelle pour certains, mais cela n’est pas sans entraîner quelques interrogations et difficultés auprès des justiciables et de leurs consei
Voir cette actualitéVous êtes franco-marocain et désirez divorcer mais vous ne savez pas vers quel juge vous tourner ? Vous trouverez ici quelques précisions qui pourront vous être utile afin de ne pas perdre un temps précieux.
Voir cette actualitéLa cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 17 octobre 2018, que dès lors que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'éviter le renouvellement d'une altercation entre salariés, l'obligation de sécuri
Voir cette actualitéL'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.
Voir cette actualitéDécouvrez les dernières actualités de votre cabinet d'avocats à Évry.
Voir cette actualité