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Vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai? Des recours sont possibles! Faites appel à une avocate expérimentée pour vous assister lors de cette procédure.
Voir cette actualitéLe harcèlement moral est un phénomène qui fait de plus en plus de victimes dans le monde du travail. Un salarié victime d'agissements constitutifs d'harcelèment moral dispose de moyens juridiques pour obtenir réparation.
Voir cette actualitéPar un arrêt récent, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le principe de neutralité qui s'impose aux agents publics en vertu de la loi du 5 décembre 1905: le port de la barbe n'est pas contraire au principe de neutralité!
Voir cette actualitéLa liberté du médecin dans l’exercice de l’art médical est indispensable, mais qu'en est-il lorsque le médecin est salarié?
Voir cette actualitéAfin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain, une articulation de diverses sources est nécessaire notamment entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de droit commun.
Voir cette actualitéLe contentieux du divorce franco-marocain fait l'objet de nombreuses interrogations de la part tant des justiciables que des professionnels du droit notamment s'agissant de la compétence du juge français.
Voir cette actualitéVous êtes victime de violences au sein de votre couple? Victime de mariage forcé? Maître HAJJI Hanane vous accompagne et vous guide pour l'obtention d'une ordonnance de protection.
Voir cette actualitéIntroduction à la question du contentieux du divorce franco-marocain devant le juge français.
Voir cette actualitéCour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-20.591- La Haute Juridiction rappelle qu'un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
Voir cette actualitéPar cet arrêt, la cour de cassation admet l’application de la loi française alors même que la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l'enfant était la loi allemande.
Voir cette actualitéLa Chambre Sociale de la Cour de cassation admet que le CHSCT de l'employeur peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, désigner un expert au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque.
Voir cette actualitéPar trois arrêts rendus tous le 12 février 2020, la Cour de Cassation a rappelé l'étendue de l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Voir cette actualitéLe temps d'habillage et de déshabillage des salariés peut donner lieu à une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque deux conditions sont remplies (Cass., ch.soc., 12 février 2020, n° 18-22.590).
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la chambre sociale a jugé que la remise d'un document unedic mentionnant le délai de contestation du contrat de sécurisation professionnelle constituait une modalité d'information suffisante
Voir cette actualitéDans le cadre d'une requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il appartient au juge pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision de se prononcer en considération des élé
Voir cette actualitéLa méconnaissance par l'employeur de l'obligation de saisir la commission de reclassement n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude de la salariée de cause réelle et sérieuse (Ch. soc. 18 décembre 2019, N° de pourvoi: 18-18431)
Voir cette actualitéLes juges du fond doivent se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête en modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Voir cette actualitéen application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit
Voir cette actualitéPeu importe que le salarié ait formulé ses demandes en net, si la décision ne donne aucune précision, les montants auxquels l'employeur est condamné sont en brut et par conséquent soumis à cotisation (cass. soc. 3 juillet 2019)
Voir cette actualitéLa convention collective en question (CCN des organismes gestionnaires de foyer et services pour jeunes travailleurs) ne permet pas de garantir que la charge de travail du salarié est raisonnable entrainant la nullité de la convention de forfait en jours.
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