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Actualités

Le 24 juin 2019 Absence dûe à un harcèlement : pas de perturbation justifiant un licenciement

L’employeur ne peut invoquer la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise dans le cas où l'absence du salarié aurait été causé par une situation de harcèlement. Dans ce cas, le licenciement du salarié pour absence prolongée portant atteinte au

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Le 20 juin 2019 La signature de la convention de divorce par consentement mutuel conventionnel: la présence requise des époux et de leurs conseils

L'assemblée générale du CNB a adopté, le 8 février 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 modifiant l'article 7.2 du RIN sur les « obligations du rédacteur »: "La convention ...

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Le 20 juin 2019 Le juge aux affaires familiales doit fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, même en l'absence de demande en ce sens

L'art. 373-2-9 du code civil prévoit en particulier que: « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités ...

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Le 17 juin 2019 Le Salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle

sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé

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Le 17 juin 2019 annulation d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé : précisions

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. A défaut, la résiliation produit les effets d'un licenciement nul.

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Le 14 juin 2019 Reconnaissance de filiation d'un enfant par un français à l'étranger

« Si la filiation a été légalement établie avec un parent français durant la minorité de l'enfant, l'enfant est français. Que l'acte de naissance soit transcrit ou non sur les registres de ...

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Le 14 juin 2019 Interruption des cours pour cause d'examen et exercice du droit de visite et d'hébergement

La période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de ...

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Le 12 juin 2019 L'enfant et la kafala

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu': Un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un « descendant direct » de son ...

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Le 11 juin 2019 Prestation compensatoire et rente

Prestation compensatoire, toute rente peut être convertie en capital

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Le 29 mai 2019 Pas de transfert du contrat de d'un travail d'un étranger sans titre de séjour

Dans le cadre de transfert des contrats de travail, le salarié étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler n'est pas en droit d'exiger la reprise de son contrat de travail par le repreneur ( Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-15.321)

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Le 23 mai 2019 Le temps de trajet au sein de l'entreprise n'est pas du travail effectif

La cour de cassation est venue rappeler que les déplacements effectués au sein même de l'entreprise (utilisation d'une navette pour se rendre d'une porte à une autre, contrôles internes ...) ne sont pas du temps de travail effectif. 

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Le 23 mai 2019 Un jugement de divorce marocain et ses conséquences procédurales devant le juge français

Chacun a droit de se marier et de rompre le lien matrimonial en France comme hors de France. Sans doute, une bonne nouvelle pour certains, mais cela n’est pas sans entraîner quelques interrogations et difficultés auprès des justiciables et de leurs consei

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Le 15 mai 2019 DIVORCE POUR DISCORDE AU MAROC PAR DEUX ÉPOUX FRANCO-MAROCAIN RÉSIDANTS EN FRANCE

Vous êtes franco-marocain et désirez divorcer mais vous ne savez pas vers quel juge vous tourner ? Vous trouverez ici quelques précisions qui pourront vous être utile afin de ne pas perdre un temps précieux.

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Le 13 mai 2019 Précisions de l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

La cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 17 octobre 2018, que dès lors que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'éviter le renouvellement d'une altercation entre salariés, l'obligation de sécuri

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Le 13 mai 2019 L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise

L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.

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Le 04 mars 2019 Bienvenue sur le site de Mâitre LAMOTHE et Maître HAJJI ? avocates à Évry

Découvrez les dernières actualités de votre cabinet d'avocats à Évry.

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