Actualités
L'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose: "L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Haute juridiction a considéré que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle ...
Voir cette actualitéL'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullité de la convention de rupture que si elle a entraîné une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'en
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation est venue préciser l'office du juge en matière de fixation d'un droit de visite et d'hébergement médiatisé des grands-parents à égard des ...
Voir cette actualitéL'indemnité de requalification n'est pas dûe lorsque le CDD se poursuit au delà du terme et devient de ce fait un contrat à durée indéterminée. Telle est la portée de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 juin 2019
Voir cette actualitéLa Cour de cassation s'est récemment prononcer sur la possibilité pour un époux commun en bien de prétendre à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause lorsqu’il participe sans ...
Voir cette actualitéUne personne est née le 3 juillet 1962, sur le territoire non pas d’un Établissement français mais de l’Union indienne, d’un père né à Pondichéry et qui était alors Français mais qui ...
Voir cette actualitéUne jeune femme est née à Barcelone en 1992. Un ressortissant français l’a reconnu. En 2010, cet homme décède et ses frères et sœurs contestent la reconnaissance de paternité et sollicitent ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de mise en œuvre de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des ...
Voir cette actualitéDans l’affaire O.C.I. et autres c. Roumanie (requête no 49450/17), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l'unanimité que la Roumanie avait violé l’article 8 (droit au respect ...
Voir cette actualitéL’employeur ne peut invoquer la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise dans le cas où l'absence du salarié aurait été causé par une situation de harcèlement. Dans ce cas, le licenciement du salarié pour absence prolongée portant atteinte au
Voir cette actualitéL'assemblée générale du CNB a adopté, le 8 février 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 modifiant l'article 7.2 du RIN sur les « obligations du rédacteur »: "La convention ...
Voir cette actualitéL'art. 373-2-9 du code civil prévoit en particulier que: « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités ...
Voir cette actualitésauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé
Voir cette actualitéLe salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. A défaut, la résiliation produit les effets d'un licenciement nul.
Voir cette actualité« Si la filiation a été légalement établie avec un parent français durant la minorité de l'enfant, l'enfant est français. Que l'acte de naissance soit transcrit ou non sur les registres de ...
Voir cette actualitéLa période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu': Un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un « descendant direct » de son ...
Voir cette actualitéPrestation compensatoire, toute rente peut être convertie en capital
Voir cette actualitéDans le cadre de transfert des contrats de travail, le salarié étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler n'est pas en droit d'exiger la reprise de son contrat de travail par le repreneur ( Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-15.321)
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