Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 avril 2020 Couple de même sexe: Adoption plénière de l’enfant en dépit du refus opposé par la mère biologique

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Lille a été saisi d’une affaire mettant en cause un couple homoparentale en cours d’instance de divorce au sein duquel ...

Voir cette actualité
Le 20 avril 2020 COVID 19 : Déplacements aux fins d'exercice du droit de visite et d’hébergement

Les conventions et jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement continuent de s’appliquer en cette période de confinement sauf dans les cas liés au respect des consignes sanitaires ...

Voir cette actualité
Le 19 avril 2020 Bail commercial : Précisions sur la clause d’indexation

À titre préliminaire, il convient de rappeler succinctement ce qu’est une clause d’indexation. Dans un contrat de bail commercial, une telle clause permet au bailleur de se protéger contre ...

Voir cette actualité
Le 18 avril 2020 COVID 19: Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée et de jours de repos

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière de congés et de durée du travail précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche ...

Voir cette actualité
Le 17 avril 2020 Homologation d'une convention réglant les conséquences du divorce : Recevabilité de la demande présentée par un seul des époux

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée au visa de l’article 268 du code civil sur les faits d’espèce suivants:  Un ...

Voir cette actualité
Le 17 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: La mise en œuvre de la règle de conflit de lois instituée par la Convention franco-marocaine de 1981

            Cette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Cette réforme a introduit l’article 310 dans le code civil (devenu aujourd’hui ...

Voir cette actualité
Le 16 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: La recherche de la loi applicable au divorce

L’articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois La compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2020 COVID 19: L’acte notarié à distance autorisé pendant l’état d’urgence sanitaire 

Le décret n°2020-395 en date du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire prévoir que:  « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à ...

Voir cette actualité
Le 14 avril 2020 COVID 19: Mesures exceptionnelles à destination des entreprises et commerces

La situation sanitaire a pris une telle ampleur qu’elle a conduit le gouvernement à prendre des mesures afin d’empêcher la faillite d’un grand nombre d’entreprises et de ...

Voir cette actualité
Le 11 avril 2020 CDD de mission : est abusive la rupture avant la réalisation totale de l’objectif.

Dans un arrêt rendu le 4 mars, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-10130) rappelle que la rupture d’un CDD mission avant la réalisation totale de ...

Voir cette actualité
Le 08 avril 2020 COVID 19: Procédures « Dublin » , les transferts vers l’Italie suspendus

Par une lettre circulaire du ministère de l’intérieur italien en date du 25 février 2020, les autorités italiennes ont annoncé que l’ensemble des transferts opérés en vertu du Règlement ...

Voir cette actualité
Le 07 avril 2020 L’impossibilité pour le père biologique d’établir la filiation de son enfant né sous X conforme à la Constitution

Dans une décision n° 2019-826 QPC, la question de la conformité à la Constitution des droits du père d'un enfant né sous X a été soulevée.

Voir cette actualité
Le 05 avril 2020 Recherche de la loi applicable au divorce franco-marocain:Une articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois

Si au regard des règles expliquées, la compétence du juge français est établie pour statuer sur la demande en divorce franco-marocain, les difficultés ne s’arrêtent pas là !

Voir cette actualité
Le 04 avril 2020 Contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai? Des recours sont possibles! Faites appel à une avocate expérimentée pour vous assister lors de cette procédure.

Voir cette actualité
Le 03 avril 2020 Le harcèlement moral au sein de l’entreprise: l'obligation de l'employeur et sanctions possibles

Le harcèlement moral est un phénomène qui fait de plus en plus de victimes dans le monde du travail. Un salarié victime d'agissements constitutifs d'harcelèment moral dispose de moyens juridiques pour obtenir réparation.

Voir cette actualité
Le 02 avril 2020 Le port de la barbe n’est pas une atteinte au principe de laïcité et de neutralité

Par un arrêt récent, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le principe de neutralité qui s'impose aux agents publics en vertu de la loi du 5 décembre 1905: le port de la barbe n'est pas contraire au principe de neutralité!

Voir cette actualité
Le 01 avril 2020 Le médecin salarié:  la compatibilité de la liberté du médecin avec le statut de salarié

La liberté du médecin dans l’exercice de l’art médical est indispensable, mais qu'en est-il lorsque le médecin est salarié?

Voir cette actualité
Le 01 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN:La compétence du juge français articulée autour du règlement Bruxelles II bis et des règles de conflit de droit commun

Afin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain, une articulation de diverses sources est nécessaire notamment entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de droit commun.

Voir cette actualité
Le 31 mars 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: L’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention de 1981

Le contentieux du divorce franco-marocain fait l'objet de nombreuses interrogations de la part tant des justiciables que des professionnels du droit notamment s'agissant de la compétence du juge français.

Voir cette actualité
Le 31 mars 2020 Victime de violence au sein de votre couple? Obtenez une ordonnance de protection  

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple? Victime de mariage forcé? Maître HAJJI Hanane vous accompagne et vous guide pour l'obtention d'une ordonnance de protection.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 »