Actualités
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Lille a été saisi d’une affaire mettant en cause un couple homoparentale en cours d’instance de divorce au sein duquel ...
Voir cette actualitéLes conventions et jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement continuent de s’appliquer en cette période de confinement sauf dans les cas liés au respect des consignes sanitaires ...
Voir cette actualitéÀ titre préliminaire, il convient de rappeler succinctement ce qu’est une clause d’indexation. Dans un contrat de bail commercial, une telle clause permet au bailleur de se protéger contre ...
Voir cette actualitéL’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière de congés et de durée du travail précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 12 février 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée au visa de l’article 268 du code civil sur les faits d’espèce suivants: Un ...
Voir cette actualitéCette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Cette réforme a introduit l’article 310 dans le code civil (devenu aujourd’hui ...
Voir cette actualitéL’articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois La compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi ...
Voir cette actualitéLe décret n°2020-395 en date du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire prévoir que: « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à ...
Voir cette actualitéLa situation sanitaire a pris une telle ampleur qu’elle a conduit le gouvernement à prendre des mesures afin d’empêcher la faillite d’un grand nombre d’entreprises et de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 4 mars, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-10130) rappelle que la rupture d’un CDD mission avant la réalisation totale de ...
Voir cette actualitéPar une lettre circulaire du ministère de l’intérieur italien en date du 25 février 2020, les autorités italiennes ont annoncé que l’ensemble des transferts opérés en vertu du Règlement ...
Voir cette actualitéDans une décision n° 2019-826 QPC, la question de la conformité à la Constitution des droits du père d'un enfant né sous X a été soulevée.
Voir cette actualitéSi au regard des règles expliquées, la compétence du juge français est établie pour statuer sur la demande en divorce franco-marocain, les difficultés ne s’arrêtent pas là !
Voir cette actualitéVous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai? Des recours sont possibles! Faites appel à une avocate expérimentée pour vous assister lors de cette procédure.
Voir cette actualitéLe harcèlement moral est un phénomène qui fait de plus en plus de victimes dans le monde du travail. Un salarié victime d'agissements constitutifs d'harcelèment moral dispose de moyens juridiques pour obtenir réparation.
Voir cette actualitéPar un arrêt récent, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le principe de neutralité qui s'impose aux agents publics en vertu de la loi du 5 décembre 1905: le port de la barbe n'est pas contraire au principe de neutralité!
Voir cette actualitéLa liberté du médecin dans l’exercice de l’art médical est indispensable, mais qu'en est-il lorsque le médecin est salarié?
Voir cette actualitéAfin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain, une articulation de diverses sources est nécessaire notamment entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de droit commun.
Voir cette actualitéLe contentieux du divorce franco-marocain fait l'objet de nombreuses interrogations de la part tant des justiciables que des professionnels du droit notamment s'agissant de la compétence du juge français.
Voir cette actualitéVous êtes victime de violences au sein de votre couple? Victime de mariage forcé? Maître HAJJI Hanane vous accompagne et vous guide pour l'obtention d'une ordonnance de protection.
Voir cette actualité