Actualités
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 octobre 2021 que :
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans sa deuxième chambre civile le 14 octobre 2021 que :
Voir cette actualitéLa déclaration d'appel est invalide, car l'appelant n'a pas signifié sa conclusion à l'intimé, et cela ne peut être dû qu'à des irrégularités des règlements insatisfait.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 dans la chambre civile que :
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 que :
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021 dans sa chambre commerciale que :
Voir cette actualitéLa Cour de cassation dans sa chambre de commerce, a rendu un arrêt le 17 novembre 2021 dans lequel elle a jugé que :
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que :
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021 que :
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 17 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que lors d’une revendication de biens dans le patrimoine du sous-acquéreur fondé sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021 que, le montant de l’indemnité allouée par le juge à la suite de la préemption de l’immeuble du legs, doit être pris en compte pour calculer l’indemnité en réduction.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 10 novembre 2021 que la prescription pour l’action récursoire de la CPAM contre l’employeur auteur de faute inexcusable est de 5 ans.
Voir cette actualitéLe droit de retour légal des collatéraux ne porte pas sur des biens reçus par succession au titre d’une créance de salaires différés.
Voir cette actualitéUn avocat peut résilier une convention d’honoraires en invoquant une contrainte économique ou une violence acquise par le client.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 17 novembre 2O21 que, les effets de la DNI (déclaration notariée d’insaisissabilité) perdurent autant que les droits des créanciers. La cessation de son activité professionnelle n’y met pas fin.
Voir cette actualitéLa Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2021 a jugé qu’un locataire n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation si la jouissance de locaux n’a pas été conforme au contrat.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 4 novembre 2021, la Cour de cassation a rappelé que toute demandes pour un report d’audience d’adjudication doivent être formées en amont par voie de conclusions.
Voir cette actualitéUn mariage polygame célébré à l'étranger (en l'espèce en Libye) et conforme à la loi personnelle des deux époux ( en l'espèce la loi libyenne. peut être dissout en France. La requête en divorce de l'épouse était donc recevable.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 novembre 2021, la Cour de cassation a jugé que la nationalité qu’avait le parent au moment de la naissance de son enfant est celle qui sera prise en considération pour l’attribution de la nationalité par filiation à l’enfant.
Voir cette actualitéToute personne qui souhaitant obtenir la nationalité française en France, invoque son acte de naissance dressé à l’étranger conformément au jugement, doit présenter l’acte de naissance et le jugement étranger.
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