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Actualités

Le 11 juillet 2019 Le conjoint survivant qui se voit attribuer la totalité de la communauté en pleine propriété est tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint

L'article 1524 (alinéa 1) du code civil dispose: "L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de ...

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Le 10 juillet 2019 Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable

Dans un arrêt en date du 13 décembre 2017, la Haute juridiction a considéré que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle ...

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Le 05 juillet 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ASSISTANCE DE L'EMPLOYEUR : PAS DE NULLITÉ

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullité de la convention de rupture que si elle a entraîné une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'en

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Le 04 juillet 2019 Droit de visite médiatisé des grands-parents

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation est venue préciser l'office du juge en matière de fixation d'un droit de visite et d'hébergement médiatisé des grands-parents à égard des ...

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Le 01 juillet 2019 L'indemnité de requalification n'est pas dûe si le CDD de poursuit au delà du terme

L'indemnité de requalification n'est pas dûe lorsque le CDD se poursuit au delà du terme et devient de ce fait un contrat à durée indéterminée.  Telle est la portée de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 juin 2019

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Le 29 juin 2019 L'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel

La Cour de cassation s'est récemment prononcer sur la possibilité pour un époux commun en bien de prétendre à une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause lorsqu’il participe sans ...

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Le 28 juin 2019 Une personne née en Inde d’un père né à Pondichéry avant la cession de cet ancien Établissement français a conservé la nationalité française

Une personne est née le 3 juillet 1962, sur le territoire non pas d’un Établissement français mais de l’Union indienne, d’un père né à Pondichéry et qui était alors Français mais qui ...

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Le 27 juin 2019 L’action en contestation de la reconnaissance de paternité: le juge français doit vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle est recevable au regard de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l'enfant

Une jeune femme est née à Barcelone en 1992. Un ressortissant français l’a reconnu. En 2010, cet homme décède et ses frères et sœurs contestent la reconnaissance de paternité et sollicitent ...

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Le 27 juin 2019 Convention franco-marocaine et exequatur: l'interdiction pour les juridictions françaises de procéder à une révision au fond du jugement marocain

Dans un arrêt du 20 mars 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les conditions de  mise en œuvre de la Convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des ...

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Le 27 juin 2019 Pas de décision de retour de l'enfant victime de violences domestiques et déplacé illicitement par sa mère

Dans l’affaire O.C.I. et autres c. Roumanie (requête no 49450/17), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à l'unanimité que la Roumanie avait violé l’article 8 (droit au respect ...

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Le 24 juin 2019 Absence dûe à un harcèlement : pas de perturbation justifiant un licenciement

L’employeur ne peut invoquer la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise dans le cas où l'absence du salarié aurait été causé par une situation de harcèlement. Dans ce cas, le licenciement du salarié pour absence prolongée portant atteinte au

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Le 20 juin 2019 La signature de la convention de divorce par consentement mutuel conventionnel: la présence requise des époux et de leurs conseils

L'assemblée générale du CNB a adopté, le 8 février 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 modifiant l'article 7.2 du RIN sur les « obligations du rédacteur »: "La convention ...

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Le 20 juin 2019 Le juge aux affaires familiales doit fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, même en l'absence de demande en ce sens

L'art. 373-2-9 du code civil prévoit en particulier que: « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités ...

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Le 17 juin 2019 Le Salarié inapte peut conclure une rupture conventionnelle

sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ; que le moyen n’est pas fondé

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Le 17 juin 2019 annulation d'une rupture conventionnelle d'un salarié protégé : précisions

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. A défaut, la résiliation produit les effets d'un licenciement nul.

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Le 14 juin 2019 Reconnaissance de filiation d'un enfant par un français à l'étranger

« Si la filiation a été légalement établie avec un parent français durant la minorité de l'enfant, l'enfant est français. Que l'acte de naissance soit transcrit ou non sur les registres de ...

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Le 14 juin 2019 Interruption des cours pour cause d'examen et exercice du droit de visite et d'hébergement

La période pendant laquelle les cours sont interrompus pour organiser des examens dans les locaux d'un établissement d'enseignement du second degré ne peut être considérée comme une période de ...

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Le 12 juin 2019 L'enfant et la kafala

Dans un arrêt du 26 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu': Un enfant placé sous le régime de la kafala ne peut être considéré comme un « descendant direct » de son ...

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Le 11 juin 2019 Prestation compensatoire et rente

Prestation compensatoire, toute rente peut être convertie en capital

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Le 29 mai 2019 Pas de transfert du contrat de d'un travail d'un étranger sans titre de séjour

Dans le cadre de transfert des contrats de travail, le salarié étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à travailler n'est pas en droit d'exiger la reprise de son contrat de travail par le repreneur ( Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-15.321)

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