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Actualités

Le 31 mars 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: L’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention de 1981

Le contentieux du divorce franco-marocain fait l'objet de nombreuses interrogations de la part tant des justiciables que des professionnels du droit notamment s'agissant de la compétence du juge français.

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Le 31 mars 2020 Victime de violence au sein de votre couple? Obtenez une ordonnance de protection  

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple? Victime de mariage forcé? Maître HAJJI Hanane vous accompagne et vous guide pour l'obtention d'une ordonnance de protection.

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Le 26 mars 2020 Introduction à la question du divorce franco-marocain devant le juge français

Introduction à la question du contentieux du divorce franco-marocain devant le juge français.

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Le 25 mars 2020 Conventions collectives: La renonciation même volontaire d'un salarié à ses droits n'est pas valable

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-20.591- La Haute Juridiction rappelle qu'un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

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Le 23 mars 2020 FILIATION: conflit des lois- La cour de cassation admet le renvoi à la loi française

Par cet arrêt, la cour de cassation admet l’application de la loi française alors même que la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l'enfant était la loi allemande.

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Le 20 mars 2020 Protection de la santé des salariés intérimaires: l’intervention du CHSCT de l’employeur admise

La Chambre Sociale de la Cour de cassation admet que le CHSCT de l'employeur peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, désigner un expert au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque.

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Le 18 mars 2020 L’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Par trois arrêts rendus tous le 12 février 2020, la Cour de Cassation a rappelé l'étendue de l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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Le 17 mars 2020 Rémunération des temps d'habillage et de déshabillage des salariés.

Le temps d'habillage et de déshabillage des salariés peut donner lieu à une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque deux conditions sont remplies (Cass., ch.soc., 12 février 2020, n° 18-22.590).

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Le 04 février 2020 Prescription du CSP : la remise d'un document UNEDIC mentionnant le délai suffit

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019, la chambre sociale a jugé que la remise d'un document unedic mentionnant le délai de contestation du contrat de sécurisation professionnelle constituait une modalité d'information suffisante

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Le 30 janvier 2020 JAF : Les "faits nouveaux" s'apprécient le jour où le juge statue

Dans le cadre d'une requête en modification d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il appartient au juge pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision de se prononcer en considération des élé

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Le 29 janvier 2020 Non-Respect de l'obligation conventionnelle de saisir une commission

La méconnaissance par l'employeur de l'obligation de saisir la commission de reclassement n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude de la salariée de cause réelle et sérieuse (Ch. soc. 18 décembre 2019, N° de pourvoi: 18-18431)

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Le 05 décembre 2019 La demande de modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation

Les juges du fond doivent se placer au jour où ils statuaient pour apprécier l’existence de faits nouveaux et donc la recevabilité de la requête en modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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Le 03 décembre 2019 Fin de CDD pour remplacer un salarié absent : pas de notification écrite exigée

en application de l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit

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Le 02 décembre 2019 Faute de précision les condamnations prud'homales sont en brut

Peu importe que le salarié ait formulé ses demandes en net, si la décision ne donne aucune précision, les montants auxquels l'employeur est condamné sont en brut et par conséquent soumis à cotisation (cass. soc. 3 juillet 2019)

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Le 29 novembre 2019 Forfait-jours : nécessité d'un suivi régulier de la charge de travail du salarié

La convention collective en question (CCN des organismes gestionnaires de foyer et services pour jeunes travailleurs) ne permet pas de garantir que la charge de travail du salarié est raisonnable entrainant la nullité de la convention de forfait en jours.

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Le 04 octobre 2019 Transaction, maintien du salarié en poste et Clauses de renonciation

L'effet libératoire d'une clause de renonciation contenue dans une transaction signée par un salariée toujours en poste ne s'applique pas aux faits postérieurs à ladite transaction. Le salarié pourra attaquer son employeur pour ces faits.

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Le 04 octobre 2019 Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente

Le Divorce des époux franco-marocains binationaux : loi applicable et juridiction compétente ? Les règles issues de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981

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Le 17 septembre 2019 RUPTURE CONVENTIONNELLE: REMISE DE LA CONVENTION AU SALARIÉ DOIT ÊTRE CONSTATÉE

Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause Soc. 3 juillet 2019

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Le 13 septembre 2019 RUPTURE D'UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : LA PERTE DE CHANCE EST INDEMNISÉE

La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 juillet 2019 que la perte de chance résultant de la rupture d'un CDD devait être indemnisée https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038762763

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Le 18 juillet 2019 La cour de cassation valide les barèmes Macron : avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail. avis en date du 17 juillet 2019

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