Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 08 février 2022 LA PHOTOGRAPHIE D'UN SALARIE SUR LE SITE DE L'ENTREPRISE APRES SON DEPART

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa ...

Voir cette actualité
Le 03 février 2022 L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES

Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que : "4. Ayant constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des griefs ...

Voir cette actualité
Le 02 février 2022 LA LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les ...

Voir cette actualité
Le 01 février 2022 LA RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN DU TRAVAIL

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. En premier lieu, il résulte d'un arrêt du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, ...

Voir cette actualité
Le 31 janvier 2022 LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du texte susvisé, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. 6. ...

Voir cette actualité
Le 27 janvier 2022 LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PEUT AGIR EN RECOUVREMENT DE SES COTISATIONS

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que, si le conseil de l'ordre était, selon l'article 17, 10° de la loi du 31 ...

Voir cette actualité
Le 26 janvier 2022 LA DETERMINATION DE L'ÂGE PAR UN EXAMEN RADIOLOGIQUE OSSEUX

Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge ...

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2022 LES FAITS DE LA VIE PRIVEE D'UN SALARIE SE RATTACHANT A SA VIE PROFESSIONNELLE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : 6. La cour d'appel a relevé que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la ...

Voir cette actualité
Le 24 janvier 2022 LE DROIT DE S'EXPRIMER PAR LA PARTIE CIVILE NON APPELANTE EN DROIT PENAL

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Aucune nullité n'est encourue, dès lors que, par l'effet de l'appel du prévenu, portant sur toutes les dispositions du ...

Voir cette actualité
Le 20 janvier 2022 L'ANNEXE A LA DECLARATION D'APPEL

Dans un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la ...

Voir cette actualité
Le 19 janvier 2022 LA DETERMINATION DE L'ÂGE

La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 que : "14. Pour confirmer le jugement ayant retenu l'incompétence du tribunal en raison de la minorité du prévenu, l'arrêt ...

Voir cette actualité
Le 18 janvier 2022 LES REGLES EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022 que : "5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de ...

Voir cette actualité
Le 17 janvier 2022 LE MANDAT D'ARRÊT A L'EGARD D'UNE PERSONNE A L'ETRANGER

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 a jugé que : "9. Il se déduit de ce texte (article 131 du code de procédure civile) que le juge d'instruction peut délivrer un mandat ...

Voir cette actualité
Le 11 janvier 2022 L'INFORMATION DES PARTIES SANS AUDIENCE

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021 que : 9. Selon ce texte, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par ...

Voir cette actualité
Le 10 janvier 2022 SEUL LE TAUX LE PLUS FAVORABLE EST RETENU LORS D'UNE VERIFICATION D'ALCOOLEMIE

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 décembre 2021 que : « 9. Il s'en déduit que, lorsque la personne ayant fait l'objet d'une vérification d'alcoolémie est soumise à un ...

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2022 LES MONTANTS PREVUS PAR LE BAREME "MACRON" SONT EXPRIMES EN MOIS DE SALAIRE BRUT

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le  15 décembre 2021 que : « 9. Selon le premier de ces textes, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle ...

Voir cette actualité
Le 03 janvier 2022 LES CONDITIONS DE RETOUR DE L’ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D’ENFANT

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 octobre 2021 que :

Voir cette actualité
Le 31 décembre 2021 AUCUNE DÉDUCTION SANS VERSEMENT POUR L’ALLOCATION TEMPORAIRE D’INVALIDITÉ

La Cour de cassation a jugé dans sa deuxième chambre civile le 14 octobre 2021 que :

Voir cette actualité
Le 30 décembre 2021 LES PRÉCISIONS SUR LA DÉCLARATION D'APPEL INVALIDE

La déclaration d'appel est invalide, car l'appelant n'a pas signifié sa conclusion à l'intimé, et cela ne peut être dû qu'à des irrégularités des règlements insatisfait.

Voir cette actualité
Le 29 décembre 2021 PAS DE POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION POUR LE PROMETTANT D’UNE PUV

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 20 octobre 2021 dans la chambre civile que :

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »