Actualités
La chambre criminelle de la cour de cassation s’est prononcée le 26 novembre 2019 sur la question de l’excuse de bonne foi d’une diffamation. À titre préliminaire, il convient de donner ...
Voir cette actualitéLe 13 mai dernier, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé qu’aucune disposition n’imposait de condition d’hébergement satisfaisant pour l’octroi d’un visa de long séjour ...
Voir cette actualitéLe liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010 a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La ...
Voir cette actualitéPar acte sous seing privé du 29 juin 2013 avec le concours d’un agent immobilier, un couple a conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’un couple ...
Voir cette actualitéL’article L. 1233-4-1 du Code du travail dispose que: « Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le ...
Voir cette actualitéLe 17 octobre 2019, la cour de cassation a jugé que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant ...
Voir cette actualitéLe 18 mars 2020, la chambre sociale s’est prononcée à l’occasion d’un litige entre un salarié et un employeur. Un salarié, engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 15 janvier 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser l’office du juge de l’exequatur. À titre préliminaire, il convient de ...
Voir cette actualitéLe 21 avril 2020, la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 21 avr. 2020, n° 19-00.288 ) s’est prononcé sur la nature d’un testament tout en apportant des précisions bienvenues quant ...
Voir cette actualitéUne nouvelle ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant ...
Voir cette actualitéAvant tout propos, il convient de rappeler qu’en matière de déplacement illicite d’enfant, le retour de l’enfant déplacé illicitement constitue le principe. Cependant des circonstances ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 mars 2020 que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un ...
Voir cette actualitéPar deux arrêts rendus en 2019, la Haute juridiction est venu rappeler au visa de l’article 47du code civil le principe selon lequel la régularité des actes d’état civil étrangers ...
Voir cette actualitéLe 18 mars 2020, la Cour de cassation a été solliciter pour répondre à une nouvelle question de droit international privée, afférent notamment à mariage célébré au Maroc hors la présence ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que «si, préalablement à sa demande de réexamen, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait ...
Voir cette actualitéL’article 24 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que: « I.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 ...
Voir cette actualitéSuite au décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services de préfectures en charge des affaires d’immigration ont été de ...
Voir cette actualitéLe 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est déclarative et récognitive. ...
Voir cette actualitéLes étrangers souhaitant déposer une demande d’asile doivent, tout d’abord appeler la plateforme téléphonique spécifique gérée par l’OFII afin d’obtenir un rendez-vous dans une ...
Voir cette actualitéL’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que : « Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ...
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