Actualités
Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 2 février 2022 que : "11. Selon le premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 6. Pour débouter le salarié de ses ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que : "4. Ayant constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des griefs ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. En premier lieu, il résulte d'un arrêt du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du texte susvisé, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. 6. ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que, si le conseil de l'ordre était, selon l'article 17, 10° de la loi du 31 ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : 6. La cour d'appel a relevé que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Aucune nullité n'est encourue, dès lors que, par l'effet de l'appel du prévenu, portant sur toutes les dispositions du ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 que : "14. Pour confirmer le jugement ayant retenu l'incompétence du tribunal en raison de la minorité du prévenu, l'arrêt ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a jugé dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022 que : "5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 a jugé que : "9. Il se déduit de ce texte (article 131 du code de procédure civile) que le juge d'instruction peut délivrer un mandat ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a jugé dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021 que : 9. Selon ce texte, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 décembre 2021 que : « 9. Il s'en déduit que, lorsque la personne ayant fait l'objet d'une vérification d'alcoolémie est soumise à un ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 15 décembre 2021 que : « 9. Selon le premier de ces textes, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle ...
Voir cette actualité