Actualités
Suite au décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services de préfectures en charge des affaires d’immigration ont été de ...
Voir cette actualitéLe 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est déclarative et récognitive. ...
Voir cette actualitéLes étrangers souhaitant déposer une demande d’asile doivent, tout d’abord appeler la plateforme téléphonique spécifique gérée par l’OFII afin d’obtenir un rendez-vous dans une ...
Voir cette actualitéL’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que : « Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 14 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Lille a été saisi d’une affaire mettant en cause un couple homoparentale en cours d’instance de divorce au sein duquel ...
Voir cette actualitéLes conventions et jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement continuent de s’appliquer en cette période de confinement sauf dans les cas liés au respect des consignes sanitaires ...
Voir cette actualitéÀ titre préliminaire, il convient de rappeler succinctement ce qu’est une clause d’indexation. Dans un contrat de bail commercial, une telle clause permet au bailleur de se protéger contre ...
Voir cette actualitéL’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière de congés et de durée du travail précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 12 février 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée au visa de l’article 268 du code civil sur les faits d’espèce suivants: Un ...
Voir cette actualitéCette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Cette réforme a introduit l’article 310 dans le code civil (devenu aujourd’hui ...
Voir cette actualitéL’articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois La compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi ...
Voir cette actualitéLe décret n°2020-395 en date du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire prévoir que: « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à ...
Voir cette actualitéLa situation sanitaire a pris une telle ampleur qu’elle a conduit le gouvernement à prendre des mesures afin d’empêcher la faillite d’un grand nombre d’entreprises et de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 4 mars, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-10130) rappelle que la rupture d’un CDD mission avant la réalisation totale de ...
Voir cette actualitéPar une lettre circulaire du ministère de l’intérieur italien en date du 25 février 2020, les autorités italiennes ont annoncé que l’ensemble des transferts opérés en vertu du Règlement ...
Voir cette actualitéDans une décision n° 2019-826 QPC, la question de la conformité à la Constitution des droits du père d'un enfant né sous X a été soulevée.
Voir cette actualitéSi au regard des règles expliquées, la compétence du juge français est établie pour statuer sur la demande en divorce franco-marocain, les difficultés ne s’arrêtent pas là !
Voir cette actualitéVous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai? Des recours sont possibles! Faites appel à une avocate expérimentée pour vous assister lors de cette procédure.
Voir cette actualitéLe harcèlement moral est un phénomène qui fait de plus en plus de victimes dans le monde du travail. Un salarié victime d'agissements constitutifs d'harcelèment moral dispose de moyens juridiques pour obtenir réparation.
Voir cette actualitéPar un arrêt récent, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le principe de neutralité qui s'impose aux agents publics en vertu de la loi du 5 décembre 1905: le port de la barbe n'est pas contraire au principe de neutralité!
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