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Actualités

Le 15 février 2022 LE TAUX DE COTISATION DÛ AU TITRE DES ACCIDENTS ET MALADIES DU TRAVAIL

Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses ...

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Le 14 février 2022 LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'ORGANISER UNE ENTRETIEN PREALABLE AVANT UN LICENCIEMENT

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 2 février 2022 que : "11. Selon le premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, ...

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Le 10 février 2022 LE PRINCIPE "NON BIS IN IDEM" : UN FAIT FAUTIF NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE SANCTION

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 6. Pour débouter le salarié de ses ...

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Le 09 février 2022 L'EGALITE DE TRAITEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que ...

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Le 08 février 2022 LA PHOTOGRAPHIE D'UN SALARIE SUR LE SITE DE L'ENTREPRISE APRES SON DEPART

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Il résulte de ce texte que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa ...

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Le 03 février 2022 L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES

Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé que : "4. Ayant constaté que l'employeur n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des griefs ...

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Le 02 février 2022 LA LIBERTE D'EXPRESSION DU SALARIE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les ...

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Le 01 février 2022 LA RESPONSABILITE CIVILE DU MEDECIN DU TRAVAIL

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. En premier lieu, il résulte d'un arrêt du 25 février 2000 (Ass. plén., 25 février 2000, pourvoi n° 97-17.378, ...

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Le 31 janvier 2022 LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du texte susvisé, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. 6. ...

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Le 27 janvier 2022 LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PEUT AGIR EN RECOUVREMENT DE SES COTISATIONS

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que, si le conseil de l'ordre était, selon l'article 17, 10° de la loi du 31 ...

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Le 26 janvier 2022 LA DETERMINATION DE L'ÂGE PAR UN EXAMEN RADIOLOGIQUE OSSEUX

Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la Cour de Cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte que les conclusions des examens radiologiques osseux réalisés aux fins de détermination de l'âge ...

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Le 25 janvier 2022 LES FAITS DE LA VIE PRIVEE D'UN SALARIE SE RATTACHANT A SA VIE PROFESSIONNELLE

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : 6. La cour d'appel a relevé que les faits visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la ...

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Le 24 janvier 2022 LE DROIT DE S'EXPRIMER PAR LA PARTIE CIVILE NON APPELANTE EN DROIT PENAL

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Aucune nullité n'est encourue, dès lors que, par l'effet de l'appel du prévenu, portant sur toutes les dispositions du ...

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Le 20 janvier 2022 L'ANNEXE A LA DECLARATION D'APPEL

Dans un arrêt du 13 janvier 2020, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la ...

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Le 19 janvier 2022 LA DETERMINATION DE L'ÂGE

La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 que : "14. Pour confirmer le jugement ayant retenu l'incompétence du tribunal en raison de la minorité du prévenu, l'arrêt ...

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Le 18 janvier 2022 LES REGLES EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022 que : "5. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de ...

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Le 17 janvier 2022 LE MANDAT D'ARRÊT A L'EGARD D'UNE PERSONNE A L'ETRANGER

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier 2022 a jugé que : "9. Il se déduit de ce texte (article 131 du code de procédure civile) que le juge d'instruction peut délivrer un mandat ...

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Le 11 janvier 2022 L'INFORMATION DES PARTIES SANS AUDIENCE

La Cour de Cassation a jugé dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021 que : 9. Selon ce texte, lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par ...

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Le 10 janvier 2022 SEUL LE TAUX LE PLUS FAVORABLE EST RETENU LORS D'UNE VERIFICATION D'ALCOOLEMIE

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 14 décembre 2021 que : « 9. Il s'en déduit que, lorsque la personne ayant fait l'objet d'une vérification d'alcoolémie est soumise à un ...

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Le 06 janvier 2022 LES MONTANTS PREVUS PAR LE BAREME "MACRON" SONT EXPRIMES EN MOIS DE SALAIRE BRUT

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le  15 décembre 2021 que : « 9. Selon le premier de ces textes, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle ...

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