Actualités
Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Aux termes de ce texte, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Selon ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Après avoir relevé que M. et Mme [Z] ne s'étaient pas conformés à l'arrêt du 27 septembre 2016, ajoutant ainsi au conflit ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. En effet, en premier lieu, la période de protection de dix semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié en ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 11. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "10. Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "17. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié licencié en l'absence de toute décision ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, l'arrêt, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une ...
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