Actualités

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la ...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou ...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. En effet, en premier lieu, la période de protection de dix semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié en ...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il ...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application ...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 11. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut ...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt ...

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord ...

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "10. Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature ...

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "17. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié licencié en l'absence de toute décision ...

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis ...

Dans un arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au ...

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ...

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des ...

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, l'arrêt, ...

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une ...

Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses ...

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 2 février 2022 que : "11. Selon le premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, ...

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 6. Pour débouter le salarié de ses ...

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que ...