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Le 15 mai 2019 DIVORCE POUR DISCORDE AU MAROC PAR DEUX ÉPOUX FRANCO-MAROCAIN RÉSIDANTS EN FRANCE

Vous êtes franco-marocain et désirez divorcer mais vous ne savez pas vers quel juge vous tourner ? Vous trouverez ici quelques précisions qui pourront vous être utile afin de ne pas perdre un temps précieux.

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Le 13 mai 2019 Précisions de l'étendue de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

La cour de cassation est venue préciser dans son arrêt du 17 octobre 2018, que dès lors que les mesures prises par l'employeur étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'éviter le renouvellement d'une altercation entre salariés, l'obligation de sécuri

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Le 13 mai 2019 L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise

L'employeur décide librement du lieu de réunion des comités d'entreprise sauf pour celui-ci à répondre d'un éventuel abus dans leur exercice , telle est la portée de l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la chambre sociale de la cour de cassation.

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Le 04 mars 2019 Bienvenue sur le site de Mâitre LAMOTHE et Maître HAJJI ? avocates à Évry

Découvrez les dernières actualités de votre cabinet d'avocats à Évry.

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