Actualités
Cette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Cette réforme a introduit l’article 310 dans le code civil (devenu aujourd’hui ...
Voir cette actualitéL’articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois La compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi ...
Voir cette actualitéLe décret n°2020-395 en date du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire prévoir que: « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à ...
Voir cette actualitéLa situation sanitaire a pris une telle ampleur qu’elle a conduit le gouvernement à prendre des mesures afin d’empêcher la faillite d’un grand nombre d’entreprises et de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt rendu le 4 mars, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-10130) rappelle que la rupture d’un CDD mission avant la réalisation totale de ...
Voir cette actualitéPar une lettre circulaire du ministère de l’intérieur italien en date du 25 février 2020, les autorités italiennes ont annoncé que l’ensemble des transferts opérés en vertu du Règlement ...
Voir cette actualitéDans une décision n° 2019-826 QPC, la question de la conformité à la Constitution des droits du père d'un enfant né sous X a été soulevée.
Voir cette actualitéSi au regard des règles expliquées, la compétence du juge français est établie pour statuer sur la demande en divorce franco-marocain, les difficultés ne s’arrêtent pas là !
Voir cette actualitéVous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai? Des recours sont possibles! Faites appel à une avocate expérimentée pour vous assister lors de cette procédure.
Voir cette actualitéLe harcèlement moral est un phénomène qui fait de plus en plus de victimes dans le monde du travail. Un salarié victime d'agissements constitutifs d'harcelèment moral dispose de moyens juridiques pour obtenir réparation.
Voir cette actualitéPar un arrêt récent, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le principe de neutralité qui s'impose aux agents publics en vertu de la loi du 5 décembre 1905: le port de la barbe n'est pas contraire au principe de neutralité!
Voir cette actualitéLa liberté du médecin dans l’exercice de l’art médical est indispensable, mais qu'en est-il lorsque le médecin est salarié?
Voir cette actualitéAfin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain, une articulation de diverses sources est nécessaire notamment entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de droit commun.
Voir cette actualitéLe contentieux du divorce franco-marocain fait l'objet de nombreuses interrogations de la part tant des justiciables que des professionnels du droit notamment s'agissant de la compétence du juge français.
Voir cette actualitéVous êtes victime de violences au sein de votre couple? Victime de mariage forcé? Maître HAJJI Hanane vous accompagne et vous guide pour l'obtention d'une ordonnance de protection.
Voir cette actualitéIntroduction à la question du contentieux du divorce franco-marocain devant le juge français.
Voir cette actualitéCour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-20.591- La Haute Juridiction rappelle qu'un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.
Voir cette actualitéPar cet arrêt, la cour de cassation admet l’application de la loi française alors même que la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l'enfant était la loi allemande.
Voir cette actualitéLa Chambre Sociale de la Cour de cassation admet que le CHSCT de l'employeur peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, désigner un expert au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque.
Voir cette actualitéPar trois arrêts rendus tous le 12 février 2020, la Cour de Cassation a rappelé l'étendue de l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
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