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Actualités

Le 22 mars 2022 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DISCRIMINATION

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Aux termes de ce texte, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à ...

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Le 21 mars 2022 LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE ILLEGALE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Selon ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de ...

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Le 17 mars 2022 REFUS DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE GRANDS PARENTS POUR LE BIEN DE L'ENFANT

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Après avoir relevé que M. et Mme [Z] ne s'étaient pas conformés à l'arrêt du 27 septembre 2016, ajoutant ainsi au conflit ...

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Le 16 mars 2022 LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection ...

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Le 15 mars 2022 LE DROIT A LA CONSULTATION DE SON DOSSIER DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la ...

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Le 14 mars 2022 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTESTATION DE L'AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou ...

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Le 10 mars 2022 LA PROTECTION DU PERE BIOLOGIQUE CONTRE LE LICENCIEMENT

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. En effet, en premier lieu, la période de protection de dix semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié en ...

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Le 09 mars 2022 LA REGULARISATION POSTERIEURE AU LICENCIEMENT

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il ...

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Le 08 mars 2022 LE DELAI DE PREVENANCE DES CONGES CONVENTIONNELS

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application ...

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Le 07 mars 2022 LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE N'EST PAS AUTOMATIQUE LORSQU'IL EXISTE DES PLACES DISPONIBLES

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 11. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut ...

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Le 03 mars 2022 L'OBLIGATION DE SECURITE ENVERS LE SALARIE EN FORFAIT-JOURS

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt ...

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Le 02 mars 2022 UN ACCORD COLLECTIF NE PEUT MODIFIER LES CONTRATS DE TRAVAIL DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord ...

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Le 01 mars 2022 L'INCOMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE FACE A UNE DIRECTIVE EUROPEENNE

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "10. Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature ...

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Le 28 février 2022 L'INDIVIDUALISATION DES PREJUDICES SUITE A L'ANNULATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU PSE

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "17. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié licencié en l'absence de toute décision ...

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Le 24 février 2022 LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE APRES LA PERIODE DE PROTECTION

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis ...

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Le 23 février 2022 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE

Dans un arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au ...

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Le 22 février 2022 L'INAPTITUDE DU SALARIE FACE A L'OBLIGATION DU RECLASSEMENT

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ...

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Le 21 février 2022 LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR CONTESTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des ...

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Le 17 février 2022 LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, l'arrêt, ...

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Le 16 février 2022 LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une ...

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