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Actualités

Le 17 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: La mise en œuvre de la règle de conflit de lois instituée par la Convention franco-marocaine de 1981

            Cette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Cette réforme a introduit l’article 310 dans le code civil (devenu aujourd’hui ...

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Le 16 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: La recherche de la loi applicable au divorce

L’articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois La compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi ...

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Le 15 avril 2020 COVID 19: L’acte notarié à distance autorisé pendant l’état d’urgence sanitaire 

Le décret n°2020-395 en date du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire prévoir que:  « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à ...

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Le 14 avril 2020 COVID 19: Mesures exceptionnelles à destination des entreprises et commerces

La situation sanitaire a pris une telle ampleur qu’elle a conduit le gouvernement à prendre des mesures afin d’empêcher la faillite d’un grand nombre d’entreprises et de ...

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Le 11 avril 2020 CDD de mission : est abusive la rupture avant la réalisation totale de l’objectif.

Dans un arrêt rendu le 4 mars, la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass. Soc., 4 mars 2020, n°19-10130) rappelle que la rupture d’un CDD mission avant la réalisation totale de ...

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Le 08 avril 2020 COVID 19: Procédures « Dublin » , les transferts vers l’Italie suspendus

Par une lettre circulaire du ministère de l’intérieur italien en date du 25 février 2020, les autorités italiennes ont annoncé que l’ensemble des transferts opérés en vertu du Règlement ...

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Le 07 avril 2020 L’impossibilité pour le père biologique d’établir la filiation de son enfant né sous X conforme à la Constitution

Dans une décision n° 2019-826 QPC, la question de la conformité à la Constitution des droits du père d'un enfant né sous X a été soulevée.

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Le 05 avril 2020 Recherche de la loi applicable au divorce franco-marocain:Une articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois

Si au regard des règles expliquées, la compétence du juge français est établie pour statuer sur la demande en divorce franco-marocain, les difficultés ne s’arrêtent pas là !

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Le 04 avril 2020 Contester une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous faites l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai? Des recours sont possibles! Faites appel à une avocate expérimentée pour vous assister lors de cette procédure.

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Le 03 avril 2020 Le harcèlement moral au sein de l’entreprise: l'obligation de l'employeur et sanctions possibles

Le harcèlement moral est un phénomène qui fait de plus en plus de victimes dans le monde du travail. Un salarié victime d'agissements constitutifs d'harcelèment moral dispose de moyens juridiques pour obtenir réparation.

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Le 02 avril 2020 Le port de la barbe n’est pas une atteinte au principe de laïcité et de neutralité

Par un arrêt récent, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le principe de neutralité qui s'impose aux agents publics en vertu de la loi du 5 décembre 1905: le port de la barbe n'est pas contraire au principe de neutralité!

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Le 01 avril 2020 Le médecin salarié:  la compatibilité de la liberté du médecin avec le statut de salarié

La liberté du médecin dans l’exercice de l’art médical est indispensable, mais qu'en est-il lorsque le médecin est salarié?

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Le 01 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN:La compétence du juge français articulée autour du règlement Bruxelles II bis et des règles de conflit de droit commun

Afin de savoir si le juge français est compétent pour connaître d’un divorce franco-marocain, une articulation de diverses sources est nécessaire notamment entre le règlement Bruxelles II bis et les règles de conflit de droit commun.

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Le 31 mars 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: L’inapplicabilité des règles de conflit de juridiction de la convention de 1981

Le contentieux du divorce franco-marocain fait l'objet de nombreuses interrogations de la part tant des justiciables que des professionnels du droit notamment s'agissant de la compétence du juge français.

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Le 31 mars 2020 Victime de violence au sein de votre couple? Obtenez une ordonnance de protection  

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple? Victime de mariage forcé? Maître HAJJI Hanane vous accompagne et vous guide pour l'obtention d'une ordonnance de protection.

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Le 26 mars 2020 Introduction à la question du divorce franco-marocain devant le juge français

Introduction à la question du contentieux du divorce franco-marocain devant le juge français.

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Le 25 mars 2020 Conventions collectives: La renonciation même volontaire d'un salarié à ses droits n'est pas valable

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-20.591- La Haute Juridiction rappelle qu'un salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective.

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Le 23 mars 2020 FILIATION: conflit des lois- La cour de cassation admet le renvoi à la loi française

Par cet arrêt, la cour de cassation admet l’application de la loi française alors même que la loi personnelle de la mère au moment de la naissance de l'enfant était la loi allemande.

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Le 20 mars 2020 Protection de la santé des salariés intérimaires: l’intervention du CHSCT de l’employeur admise

La Chambre Sociale de la Cour de cassation admet que le CHSCT de l'employeur peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, désigner un expert au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque.

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Le 18 mars 2020 L’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Par trois arrêts rendus tous le 12 février 2020, la Cour de Cassation a rappelé l'étendue de l'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

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