Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 mars 2022 LE DROIT A LA CONSULTATION DE SON DOSSIER DEVANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Selon le premier de ces textes, toute personne poursuivie a le droit de disposer du temps et des facultés nécessaires à la ...

Voir cette actualité
Le 14 mars 2022 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CONTESTATION DE L'AVIS D'INAPTITUDE REMIS EN MAIN PROPRE

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du premier de ces textes, en cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou ...

Voir cette actualité
Le 10 mars 2022 LA PROTECTION DU PERE BIOLOGIQUE CONTRE LE LICENCIEMENT

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. En effet, en premier lieu, la période de protection de dix semaines, qui a notamment pour objectif de permettre au salarié en ...

Voir cette actualité
Le 09 mars 2022 LA REGULARISATION POSTERIEURE AU LICENCIEMENT

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Il résulte de ces textes que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il ...

Voir cette actualité
Le 08 mars 2022 LE DELAI DE PREVENANCE DES CONGES CONVENTIONNELS

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon l'article L. 3141-16 du code du travail, à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application ...

Voir cette actualité
Le 07 mars 2022 LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE N'EST PAS AUTOMATIQUE LORSQU'IL EXISTE DES PLACES DISPONIBLES

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 11. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut ...

Voir cette actualité
Le 03 mars 2022 L'OBLIGATION DE SECURITE ENVERS LE SALARIE EN FORFAIT-JOURS

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité l'arrêt ...

Voir cette actualité
Le 02 mars 2022 UN ACCORD COLLECTIF NE PEUT MODIFIER LES CONTRATS DE TRAVAIL DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord ...

Voir cette actualité
Le 01 mars 2022 L'INCOMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE FACE A UNE DIRECTIVE EUROPEENNE

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "10. Il en résulte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour déclarer inopposable erga omnes une disposition de nature ...

Voir cette actualité
Le 28 février 2022 L'INDIVIDUALISATION DES PREJUDICES SUITE A L'ANNULATION DE LA DECISION D'HOMOLOGATION DU PSE

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "17. Il résulte de ce texte que la perte injustifiée de son emploi par le salarié licencié en l'absence de toute décision ...

Voir cette actualité
Le 24 février 2022 LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE APRES LA PERIODE DE PROTECTION

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis ...

Voir cette actualité
Le 23 février 2022 LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPARATION D'UN PREJUDICE COMPLEMENTAIRE

Dans un arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au ...

Voir cette actualité
Le 22 février 2022 L'INAPTITUDE DU SALARIE FACE A L'OBLIGATION DU RECLASSEMENT

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ...

Voir cette actualité
Le 21 février 2022 LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR CONTESTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des ...

Voir cette actualité
Le 17 février 2022 LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour violation de la durée maximale du travail, l'arrêt, ...

Voir cette actualité
Le 16 février 2022 LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "14. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une ...

Voir cette actualité
Le 15 février 2022 LE TAUX DE COTISATION DÛ AU TITRE DES ACCIDENTS ET MALADIES DU TRAVAIL

Dans un arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses ...

Voir cette actualité
Le 14 février 2022 LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION D'ORGANISER UNE ENTRETIEN PREALABLE AVANT UN LICENCIEMENT

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt rendu le 2 février 2022 que : "11. Selon le premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, ...

Voir cette actualité
Le 10 février 2022 LE PRINCIPE "NON BIS IN IDEM" : UN FAIT FAUTIF NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE SANCTION

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 6. Pour débouter le salarié de ses ...

Voir cette actualité
Le 09 février 2022 L'EGALITE DE TRAITEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Dans un arrêt du 2 février 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »