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Actualités

Le 11 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La nationalité française par filiation maternelle de l’enfant majeur

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu s'est prononcée sur l'effet sur la nationalité de l'enfant majeur suite à la reconnaissance de la filiation maternelle au regard de l'ordonnance du 4 juillet 2005.

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Le 09 novembre 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN : Loi initialement applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978

La cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2012  a rendu une décision concernant la loi initialement applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978

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Le 05 novembre 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN : Le déplacement illicite de l’enfant

Dans une décision du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé un arrêt, sur le fondement de la convention de la Haye, qui a déclaré que le droit marocain qui confère à la mère le droit de garde était contraire à l’ordre public international français.

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Le 04 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La déchéance du droit à remboursement de la caution

Dans les faits des emprunteurs avaient conclu un contrat de prêt auprès d’une banque garantie par le cautionnement d’une société.A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la ...

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Le 02 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La saisine irrégulière d’une cour d’appel et la formation d’un second appel identique au premier.

La 2ème Chambre civile, de la Cour de cassation est venue rendre un arrêt consacrant le droit à l’erreur procédurale.

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Le 19 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le rappel de l’application stricte des dispositions de l’article 909 du Code civil

Dans un arrêt du 16 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu une décision confirmant son application rigide des conditions d’application de l’article 909 du Code civil.

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Le 16 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La création d’une entreprise concurrente durant le préavis ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté du salarié.

La société immatriculée pendant le cours du préavis, débutant son exploitation que postérieurement à la rupture de celui-ci, n'est pas contraire à l'obligation de loyauté du salarié.

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Le 14 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le rappel des pouvoirs du juge dans une instance en exequatur

Dans un arrêt du 16 septembre 2020, de la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation rappelle les pouvoirs du juge dans une instance d'exequatur.

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Le 12 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le défaut de remise de la convention de rupture au salarié entraine sa nullité

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation est venue rendre une décision sur la nullité de la convention de rupture en cas de non-remise d’un exemplaire au salarié.

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Le 09 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le double statut de représentant légal du mineur placé en garde à vue et victime présumée des faits, est contraire à la tenue d’une procédure respectueuse des intérêts en présence.

Dans un arrêt du 17 juin 2020, la Cour de cassation est venue rendre un arrêt sur l'irrégularité de l'information de la garde à vue, donnée à la personne désigné à la fois comme représentant légal du mineur et victime présumée.

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Le 07 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : l’obligation de contribution aux charges du mariage étant d’ordre public, ne peut pas faire l’objet d’une clause de non-recours durant le mariage

Dans un arrêt du 13 mai 2020, La Cour de cassation est venue rendre une décision en soulignant le caractère d’ordre public de l’obligation de contribution aux charges du mariage. Obligation ne pouvant donc pas faire l'objet d'une clause de non-recours.

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Le 22 septembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : L’incertitude sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise génétique

Le 8 juillet 2020 La Cour de Cassation s’est prononcée sur un arrêt portant sur la légitimité du refus de se soumettre à une expertise génétique au motif de la potentielle irrecevabilité de l’action.

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Le 21 septembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : l’inopposabilité d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail non signé par le salarié.

Le 1er avril 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur la validité d’une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail non signé par le salarié.

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Le 17 septembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : L’application du règlement de Bruxelles II bis vis-à-vis des ressortissants étrangers

La Cour de Cassation est venue rappeler dans un arrêt du 24 juin 2020, le champ d’application du règlement de Bruxelles II bis.

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Le 16 septembre 2020 CONTRAT DE CONSTRUCTION : respect du principe du contradictoire de la réception de l’ouvrage

En 2016, le secteur de la construction représentait 24% des procédures judiciaires. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2019 (n°18-12.221) est ...

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Le 22 juin 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : L’absence de concurrence directe et effective n’exclut pas le dénigrement

Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui se définit par le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au ...

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Le 19 juin 2020 La contribution aux charges du mariage est d’ordre public

Un couple s’est marié sous le régime de la séparation de biens. Les deux époux ont vécu séparément à compter de l’année 2013. Par acte du 28 juin 2016, l’épouse a assigné son époux ...

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Le 15 juin 2020 DROIT DES ÉTRANGERS : la CNDA prend acte de ce que certaines catégories de citoyens érythréens peuvent être autorisées à quitter légalement leur pays.

Dans l’affaire jugée le 15 janvier 2020 par la CNDA  les faits étaient les suivants: Un homme de nationalité érythréenne, né le 1er octobre 1990 en Ethiopie, soutient qu’il craint ...

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Le 11 juin 2020 Contestation d'un avis d'inaptitude : remboursement des frais de déplacement liés à l’expertise possible que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Une salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’occasion d’un examen. La salariée saisit alors la juridiction prud’homale d’une contestation à ...

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Le 08 juin 2020 Droit au paiement du salaire jusqu’à la date du licenciement pour le salarié inapte non reclassé et non licencié à l’issue d'un délai d’un mois 

Il ressort de l’article L. 1226-4 du code du travail que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans ...

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