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Actualités

Le 15 mai 2020 Requalification d’un testament-partage en testament ordinaire

Le 21 avril 2020, la cour d’appel de Versailles  (CA Versailles, 21 avr. 2020, n° 19-00.288 ) s’est prononcé sur la nature d’un testament tout en apportant des précisions bienvenues quant ...

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Le 14 mai 2020 COVID-19: Nouvelle ordonnance sur les délais pendant la période d'urgence sanitaire publiée

Une nouvelle ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant ...

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Le 13 mai 2020 DÉPLACEMENT ILLICITE D’ENFANT: Le critère du risque grave

Avant tout propos, il convient de rappeler qu’en matière de déplacement illicite d’enfant, le retour de l’enfant déplacé illicitement constitue le principe. Cependant des circonstances ...

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Le 11 mai 2020 Refus d’une mesure disciplinaire emportant modification du contrat de travail: pas de nouvel entretien préalable obligatoire avant de prononcer une nouvelle sanction

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 mars 2020 que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un ...

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Le 08 mai 2020 La régularité des actes d’état civil étrangers s’apprécie en principe selon la loi du pays d’origine

Par deux arrêts rendus en 2019, la Haute juridiction est venu rappeler au visa de l’article 47du code civil le principe selon lequel la régularité des actes d’état civil étrangers ...

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Le 07 mai 2020 MARIAGE FRANCO-MAROCAIN: Le recueil du consentement d’une épouse par procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public international français

Le 18 mars 2020, la Cour de cassation a été solliciter pour répondre à une nouvelle question de droit international privée, afférent notamment à mariage  célébré au Maroc hors la présence ...

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Le 04 mai 2020 DROIT DES ÉTRANGERS: La demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français

Dans un arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que «si, préalablement à sa demande de réexamen, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait ...

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Le 30 avril 2020 COVID-19 ET DROIT DES ÉTRANGERS: PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES DOCUMENTS DE SÉJOUR 

L’article 24 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que:  « I.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 ...

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Le 25 avril 2020 Droit des étrangers: La prise de rendez-vous en préfecture par internet n’est pas obligatoire

Suite au décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services de préfectures en charge des affaires d’immigration ont été de ...

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Le 25 avril 2020 La décision de l’OFPRA accordant le statut de réfugié est un acte récognitif d’une qualité de réfugié préexistante

Le 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est déclarative et récognitive. ...

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Le 25 avril 2020 COVID 19- Le juge administratif ordonne la réouverture du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en Île-de-France

Les étrangers souhaitant déposer une demande d’asile doivent, tout d’abord appeler la plateforme téléphonique spécifique gérée par l’OFII afin d’obtenir un rendez-vous dans une ...

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Le 21 avril 2020 Exemption pénale pour l’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers: des précisions apportées par la Cour de cassation

L’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)  prévoit que :  « Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ...

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Le 20 avril 2020 Couple de même sexe: Adoption plénière de l’enfant en dépit du refus opposé par la mère biologique

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Lille a été saisi d’une affaire mettant en cause un couple homoparentale en cours d’instance de divorce au sein duquel ...

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Le 20 avril 2020 COVID 19 : Déplacements aux fins d'exercice du droit de visite et d’hébergement

Les conventions et jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement continuent de s’appliquer en cette période de confinement sauf dans les cas liés au respect des consignes sanitaires ...

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Le 19 avril 2020 Bail commercial : Précisions sur la clause d’indexation

À titre préliminaire, il convient de rappeler succinctement ce qu’est une clause d’indexation. Dans un contrat de bail commercial, une telle clause permet au bailleur de se protéger contre ...

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Le 18 avril 2020 COVID 19: Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée et de jours de repos

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière de congés et de durée du travail précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche ...

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Le 17 avril 2020 Homologation d'une convention réglant les conséquences du divorce : Recevabilité de la demande présentée par un seul des époux

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée au visa de l’article 268 du code civil sur les faits d’espèce suivants:  Un ...

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Le 17 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: La mise en œuvre de la règle de conflit de lois instituée par la Convention franco-marocaine de 1981

            Cette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Cette réforme a introduit l’article 310 dans le code civil (devenu aujourd’hui ...

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Le 16 avril 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN: La recherche de la loi applicable au divorce

L’articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois La compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi ...

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Le 15 avril 2020 COVID 19: L’acte notarié à distance autorisé pendant l’état d’urgence sanitaire 

Le décret n°2020-395 en date du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire prévoir que:  « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à ...

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