Actualités

Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 11. Elle a ajouté que la Charte des antennes France Télévisions prévoyait au chapitre « Respect de la personne et de la ...

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 4. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° ...

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Il résulte du premier de ces textes que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à ...

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Il résulte de ces textes que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. 7. ...

Dans un arrêt du 13 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Il résulte de ces textes que le salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison ...

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de Cassation a jugé que : "5. Il résulte de ces textes, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère ...

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes du premier de ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce ...

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de s'absenter le 27 juin 2016 et qu'il n'était ...

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "13. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du ...

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "15. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts ...

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 18. La cour d'appel a, d'abord, énoncé que l'article 50 de la convention collective Syntec prévoyait en ses alinéas 1 et 2 ...

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 10. Le conseil de discipline, ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la ...

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Selon le premier de ces textes, la personne poursuivie a le droit d'obtenir la traduction des pièces essentielles à ...

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :  "7. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué l'a condamnée à quatre mois ...

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "9. Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et ...

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les ...

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre ...

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 9. La cour d'appel a constaté que l'article 3 « Frais de déplacement » de l'avenant du 1er janvier 2008 stipulait qu' « au ...

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un ...

Dans un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, ...