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Actualités

Le 25 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Promouvoir un site encourageant l’adultère est-ce illégal ?

La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2020 a rendu une décision considérant que promouvoir un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale.

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Le 24 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Transfert de responsabilité pénale et fusion-absorption

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre.   

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Le 17 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Mandat à titre onéreux et charge de la preuve

Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision considérant que n’inverse pas la charge de la preuve, le premier président qui, en raison ...

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Le 16 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Promesse de vente et protection du promettant.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, a rendu une décision concernant la nullité encourue d’un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente qui ne respecte pas les conditions de forme légales.

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Le 09 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Les obligations du juge en matière de signification à comparaître.

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision rappelant les obligations du juge en. Matière de signification à comparaître.

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Le 08 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie privée du salarié

L'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve mais le droit à la preuve peut justifier l'atteinte à la vie privée du salarié si elle est proportionnée au but poursuivi.

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Le 03 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La limite de trente personnes dans les lieux de culte jugée disproportionnée

Dans un arrêt du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la limite de trente personnes dans les lieux de culte présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique

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Le 02 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : le rappel de l’exigence d’impartialité objective du tribunal

Dans un arrêt du 1 octobre 2020, La cour de Cassation rend une décision rappelant l’exigence d’impartialité objective du tribunal.

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Le 01 décembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : L'état de bigamie et l'acquisition de la nationalité française par mariage

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, La cour de Cassation rend une décision considérant que la situation de bigamie des époux est exclusive de toute communauté de vie et fait donc obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger

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Le 25 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : PMA : Divorce et contestation de paternité

Le père d’intention qui a engagé une procédure de divorce avant la réalisation de la procréation médicalement assistée est autorisé à agir en contestation de paternité. Sans que celle-ci soit une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant.

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Le 23 novembre 2020 Hanane Hajji vous explique : Le licenciement simultané à l’action en justice du salarié n’est pas illicite.

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, La cour de Cassation a rendu une décision considérant que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de ...

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Le 19 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le décès en cour de délibéré et la notification du jugement

En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

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Le 17 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : L'employeur doit prouver la remise de l'exemplaire de la convention de rupture au salarié

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un décision concernant la preuve de la remise de la convention de rupture au salarié.

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Le 11 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La nationalité française par filiation maternelle de l’enfant majeur

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu s'est prononcée sur l'effet sur la nationalité de l'enfant majeur suite à la reconnaissance de la filiation maternelle au regard de l'ordonnance du 4 juillet 2005.

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Le 09 novembre 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN : Loi initialement applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978

La cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2012  a rendu une décision concernant la loi initialement applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978

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Le 05 novembre 2020 DIVORCE FRANCO-MAROCAIN : Le déplacement illicite de l’enfant

Dans une décision du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé un arrêt, sur le fondement de la convention de la Haye, qui a déclaré que le droit marocain qui confère à la mère le droit de garde était contraire à l’ordre public international français.

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Le 04 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La déchéance du droit à remboursement de la caution

Dans les faits des emprunteurs avaient conclu un contrat de prêt auprès d’une banque garantie par le cautionnement d’une société.A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la ...

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Le 02 novembre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La saisine irrégulière d’une cour d’appel et la formation d’un second appel identique au premier.

La 2ème Chambre civile, de la Cour de cassation est venue rendre un arrêt consacrant le droit à l’erreur procédurale.

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Le 19 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : Le rappel de l’application stricte des dispositions de l’article 909 du Code civil

Dans un arrêt du 16 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu une décision confirmant son application rigide des conditions d’application de l’article 909 du Code civil.

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Le 16 octobre 2020 Hanane Hajji Avocat vous explique : La création d’une entreprise concurrente durant le préavis ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté du salarié.

La société immatriculée pendant le cours du préavis, débutant son exploitation que postérieurement à la rupture de celui-ci, n'est pas contraire à l'obligation de loyauté du salarié.

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