Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 20 avril 2022 LE SILENCE DE L'EMPLOYEUR AU SUJET DES CONGES PAYES

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de s'absenter le 27 juin 2016 et qu'il n'était ...

Voir cette actualité
Le 19 avril 2022 LE POINT DE DEPART DE L'ACTION SUR LA NULLITE D'UNE CLAUSE

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "13. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité civile court à compter de la réalisation du ...

Voir cette actualité
Le 18 avril 2022 LES CONSEQUENCES D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEGUISEE

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "15. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déguisée, les arrêts ...

Voir cette actualité
Le 14 avril 2022 LE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 18. La cour d'appel a, d'abord, énoncé que l'article 50 de la convention collective Syntec prévoyait en ses alinéas 1 et 2 ...

Voir cette actualité
Le 13 avril 2022 LE PROCES EQUITABLE ET LE CONSEIL DE DISCIPLINE

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 10. Le conseil de discipline, ayant un rôle purement consultatif, ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6.1 de la ...

Voir cette actualité
Le 12 avril 2022 LA TRADUCTION DES PIECES ESSENTIELLES

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "7. Selon le premier de ces textes, la personne poursuivie a le droit d'obtenir la traduction des pièces essentielles à ...

Voir cette actualité
Le 11 avril 2022 LE DROIT DE VISITE DE L'ENFANT

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que :  "7. Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué l'a condamnée à quatre mois ...

Voir cette actualité
Le 06 avril 2022 LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "9. Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et ...

Voir cette actualité
Le 05 avril 2022 LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Aux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les ...

Voir cette actualité
Le 04 avril 2022 LE TRANSFERT INTRAGROUPE

Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre ...

Voir cette actualité
Le 31 mars 2022 LES FRAIS PROFESSIONNELS

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 9. La cour d'appel a constaté que l'article 3 « Frais de déplacement » de l'avenant du 1er janvier 2008 stipulait qu' « au ...

Voir cette actualité
Le 30 mars 2022 LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Le passage d'un horaire discontinu à un horaire continu ou d'un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un ...

Voir cette actualité
Le 29 mars 2022 DEUX NOUVEAUX POSTES AU SEIN DE LA NOMENCLATURE DINTILHAC

Dans un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Les proches d'une personne, qui apprennent que celle-ci se trouve ou s'est trouvée exposée, à l'occasion d'un événement, ...

Voir cette actualité
Le 28 mars 2022 LE PRINCIPE DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE SALARIE

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ...

Voir cette actualité
Le 24 mars 2022 LES CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE SIGNATURE D'UNE DES PARTIES LORS D'UN CDD

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Selon cet article, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de ...

Voir cette actualité
Le 23 mars 2022 LES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 10. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et ...

Voir cette actualité
Le 22 mars 2022 LA PRESCRIPTION EN MATIERE DE DISCRIMINATION

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Aux termes de ce texte, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à ...

Voir cette actualité
Le 21 mars 2022 LES CONSEQUENCES D'UNE RUPTURE ILLEGALE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 6. Selon ce texte, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de ...

Voir cette actualité
Le 17 mars 2022 REFUS DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE GRANDS PARENTS POUR LE BIEN DE L'ENFANT

Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Après avoir relevé que M. et Mme [Z] ne s'étaient pas conformés à l'arrêt du 27 septembre 2016, ajoutant ainsi au conflit ...

Voir cette actualité
Le 16 mars 2022 LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »