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Actualités

Le 26 mai 2020 SUICIDE SOUS LES RAILS D’UN TRAIN ET RÉPARATION DES DOMMAGES POUR LA SNCF

« En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF ». Le 20 mai 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur ...

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Le 25 mai 2020 RÉGIME MATRIMONIAL: Financement d’une maison affectée à l’usage familial

« Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de ...

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Le 22 mai 2020 DIFFAMATION ET IRRESPONSABILITÉ PÉNALE :La condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation

La chambre criminelle de la cour de cassation s’est prononcée le 26 novembre 2019 sur la question de l’excuse de bonne foi d’une diffamation.  À titre préliminaire, il convient de donner ...

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Le 22 mai 2020 DROIT DES ÉTRANGERS: Visa de long séjour- Pas de condition d’hébergement satisfaisant imposée.

Le 13 mai dernier, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé qu’aucune  disposition n’imposait de condition d’hébergement satisfaisant pour l’octroi d’un visa de long séjour ...

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Le 20 mai 2020 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ: Les faits commis le jour même de l’ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs

Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010 a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La ...

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Le 19 mai 2020 Manquement de l’agent immobilier à son devoir d’information

Par acte sous seing privé du 29 juin 2013 avec le concours d’un agent immobilier, un couple a conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’un couple ...

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Le 18 mai 2020 Proposition de reclassement hors du territoire national et office du juge

L’article L. 1233-4-1 du Code du travail dispose que:  « Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le ...

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Le 17 mai 2020 La qualité de non-professionnel d’une société s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Le 17 octobre 2019, la cour de cassation a jugé que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant ...

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Le 17 mai 2020 DROIT DU TRAVAIL : l’arrêt faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié est censuré

Le 18 mars 2020, la chambre sociale s’est prononcée à l’occasion d’un litige entre un salarié et un employeur.  Un salarié, engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin ...

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Le 17 mai 2020 EXEQUATUR D’UN JUGEMENT ÉTRANGER: La cour de cassation précise l’office du juge

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser l’office du juge de l’exequatur.  À titre préliminaire, il convient de ...

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Le 15 mai 2020 Requalification d’un testament-partage en testament ordinaire

Le 21 avril 2020, la cour d’appel de Versailles  (CA Versailles, 21 avr. 2020, n° 19-00.288 ) s’est prononcé sur la nature d’un testament tout en apportant des précisions bienvenues quant ...

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Le 14 mai 2020 COVID-19: Nouvelle ordonnance sur les délais pendant la période d'urgence sanitaire publiée

Une nouvelle ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant ...

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Le 13 mai 2020 DÉPLACEMENT ILLICITE D’ENFANT: Le critère du risque grave

Avant tout propos, il convient de rappeler qu’en matière de déplacement illicite d’enfant, le retour de l’enfant déplacé illicitement constitue le principe. Cependant des circonstances ...

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Le 11 mai 2020 Refus d’une mesure disciplinaire emportant modification du contrat de travail: pas de nouvel entretien préalable obligatoire avant de prononcer une nouvelle sanction

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 mars 2020 que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un ...

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Le 08 mai 2020 La régularité des actes d’état civil étrangers s’apprécie en principe selon la loi du pays d’origine

Par deux arrêts rendus en 2019, la Haute juridiction est venu rappeler au visa de l’article 47du code civil le principe selon lequel la régularité des actes d’état civil étrangers ...

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Le 07 mai 2020 MARIAGE FRANCO-MAROCAIN: Le recueil du consentement d’une épouse par procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public international français

Le 18 mars 2020, la Cour de cassation a été solliciter pour répondre à une nouvelle question de droit international privée, afférent notamment à mariage  célébré au Maroc hors la présence ...

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Le 04 mai 2020 DROIT DES ÉTRANGERS: La demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français

Dans un arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que «si, préalablement à sa demande de réexamen, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait ...

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Le 30 avril 2020 COVID-19 ET DROIT DES ÉTRANGERS: PROLONGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DES DOCUMENTS DE SÉJOUR 

L’article 24 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que:  « I.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 ...

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Le 25 avril 2020 Droit des étrangers: La prise de rendez-vous en préfecture par internet n’est pas obligatoire

Suite au décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services de préfectures en charge des affaires d’immigration ont été de ...

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Le 25 avril 2020 La décision de l’OFPRA accordant le statut de réfugié est un acte récognitif d’une qualité de réfugié préexistante

Le 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est déclarative et récognitive. ...

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