Actualités

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser l’office du juge de l’exequatur.  À titre préliminaire, il convient de ...

Le 21 avril 2020, la cour d’appel de Versailles  (CA Versailles, 21 avr. 2020, n° 19-00.288 ) s’est prononcé sur la nature d’un testament tout en apportant des précisions bienvenues quant ...

Une nouvelle ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant ...

Avant tout propos, il convient de rappeler qu’en matière de déplacement illicite d’enfant, le retour de l’enfant déplacé illicitement constitue le principe. Cependant des circonstances ...

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 mars 2020 que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un ...

Par deux arrêts rendus en 2019, la Haute juridiction est venu rappeler au visa de l’article 47du code civil le principe selon lequel la régularité des actes d’état civil étrangers ...

Le 18 mars 2020, la Cour de cassation a été solliciter pour répondre à une nouvelle question de droit international privée, afférent notamment à mariage  célébré au Maroc hors la présence ...

Dans un arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que «si, préalablement à sa demande de réexamen, l'intéressé, en l'absence de droit au maintien sur le territoire, a fait ...

L’article 24 de l’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que:  « I.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 ...

Suite au décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les autorités administratives à créer des téléservices, les services de préfectures en charge des affaires d’immigration ont été de ...

Le 11 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la décision de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est déclarative et récognitive. ...

Les étrangers souhaitant déposer une demande d’asile doivent, tout d’abord appeler la plateforme téléphonique spécifique gérée par l’OFII afin d’obtenir un rendez-vous dans une ...

L’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)  prévoit que :  « Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ...

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2019, le Tribunal de grande instance de Lille a été saisi d’une affaire mettant en cause un couple homoparentale en cours d’instance de divorce au sein duquel ...

Les conventions et jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement continuent de s’appliquer en cette période de confinement sauf dans les cas liés au respect des consignes sanitaires ...

À titre préliminaire, il convient de rappeler succinctement ce qu’est une clause d’indexation. Dans un contrat de bail commercial, une telle clause permet au bailleur de se protéger contre ...

L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d'urgence en matière de congés et de durée du travail précise les conditions et limites dans lesquelles un accord d'entreprise ou de branche ...

Dans un arrêt rendu le 12 février 2020, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée au visa de l’article 268 du code civil sur les faits d’espèce suivants:  Un ...

            Cette convention de 1981 intervient suite à la réforme de 1975 du divorce en droit français. Cette réforme a introduit l’article 310 dans le code civil (devenu aujourd’hui ...

L’articulation nécessaire de la pluralité de sources de règles de conflit de lois La compétence des juridictions françaises n’emporte pas à elle seule l’applicabilité de la loi ...