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Actualités

Le 02 mars 2023 LE PRINCIPE CHRONOLOGIQUE CONCERNANT LES CONFLITS DE FILIATIONS

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la cour de cassation a jugé que la reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie est possible à condition que la filiation précédemment établie soit anéantie en justice.

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Le 01 mars 2023 La décision de destruction d'objet peut être orale si le procès verbal d'enquête précise les motifs

Dans une décision du 15 février 2023, la Cour de Cassation a jugé que le Procureur de la République peut décider à l'orale de la destruction d'objet saisi à condition que cela soit mentionné et motivé dans le procès verbal d'enquête.

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Le 01 mars 2023 Principe de réparation intégrale : le même préjudice ne peut être réparé qu'une fois

Dans un arrêt en date du 9 février 2023, la cour de cassation a jugé qu'en vertu du principe de réparation intégrale, il est interdit aux juges d'indemniser deux fois un même préjudice.

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Le 27 juillet 2022 RECOURS POSSIBLES DU SALARIE EN CDD EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE OU RUPTURE ANTICIPEE

Une atteinte physique ou morale constatée et démontrée subit par son employeur peut amener à la rupture anticipée du CDD, la qualification de la faute grave étant retenue.

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Le 19 juillet 2022 RESTITUTION IMPOSSIBLE POUR LES GAMETES CONSERVEES A L’ AP-HP

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que :  « 6. Selon les articles L. 2141-11,dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et R. 2141-18, dans sa ...

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Le 18 juillet 2022 L’APPORT DE FOND PERSONNEL DE L’EPOUX NE VAUT PAS ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE

En l’absence de convention entre les époux stipulant le contraire, l’apport en fond personnel de l’époux ne peut participer à son obligation de contribution aux charges du mariage

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Le 04 juillet 2022 Evaluation des profits subsistants

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que : « Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une ...

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Le 12 juin 2022 LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 8. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière ...

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Le 07 juin 2022 LA PREUVE EN MATIERE DE PRIMES

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des primes trimestrielles de progrès pour les années 2018 et 2019, ...

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Le 02 juin 2022 LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Selon le premier de ces textes, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ...

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Le 01 juin 2022 LE REFUS D'UNE PROPOSITION DE RECLASSEMENT D'UN SALARIE

Dans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des indemnités spéciales de rupture, l'arrêt retient qu'alors qu'il lui ...

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Le 31 mai 2022 LA PREUVE DE L'ANCIENNETE AU SEIN DE L'ENTREPRISE

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 8. Il résulte de ce texte que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté ...

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Le 30 mai 2022 LE DECLENCHEMENT DES SOINS PSYCHIATRIQUES D'UN MINEUR PAR UN TIERS

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. L'article L. 3211-10, qui ne prévoit que l'admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l'exercice ...

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Le 25 mai 2022 L'OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se ...

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Le 24 mai 2022 LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et ...

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Le 23 mai 2022 LA VALIDATION DU BAREME MACRON

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 18. Par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ...

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Le 12 mai 2022 LA PRESCRIPTION PRUD'HOMALE ET L'ACCES AUX TRIBUNAUX

Dans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Elle juge notamment que les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions ...

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Le 11 mai 2022 LES MOYENS DE PREUVE DE L'EMPLOYEUR : LE PROFIL LINKEDIN DU SALARIE

Dans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Pour condamner l'employeur à payer à la salarié une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement ...

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Le 10 mai 2022 LE CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 8. Il résulte de la combinaison des textes susvisés que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la ...

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Le 09 mai 2022 LE TRAVAIL AU SEIN D'UN SERVICE ORGANISE

Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de ...

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