Actualités
Dans un arrêt en date du 30 novembre 2022, la cour de cassation a jugé que la reconnaissance d'un enfant ayant déjà une filiation établie est possible à condition que la filiation précédemment établie soit anéantie en justice.
Voir cette actualitéDans une décision du 15 février 2023, la Cour de Cassation a jugé que le Procureur de la République peut décider à l'orale de la destruction d'objet saisi à condition que cela soit mentionné et motivé dans le procès verbal d'enquête.
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 9 février 2023, la cour de cassation a jugé qu'en vertu du principe de réparation intégrale, il est interdit aux juges d'indemniser deux fois un même préjudice.
Voir cette actualitéUne atteinte physique ou morale constatée et démontrée subit par son employeur peut amener à la rupture anticipée du CDD, la qualification de la faute grave étant retenue.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : « 6. Selon les articles L. 2141-11,dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et R. 2141-18, dans sa ...
Voir cette actualitéEn l’absence de convention entre les époux stipulant le contraire, l’apport en fond personnel de l’époux ne peut participer à son obligation de contribution aux charges du mariage
Voir cette actualitéDans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation a jugé que : « Vu les articles 1543, 1479, alinéa 2, 1469, alinéa 3 du code civil : 9. Il résulte de la combinaison de ces textes, d'une ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 8. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'employeur qui se prétend libéré du versement de la contrepartie financière ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : "6. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement des primes trimestrielles de progrès pour les années 2018 et 2019, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 5. Selon le premier de ces textes, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 25 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : "8. Pour débouter la salariée de sa demande au titre des indemnités spéciales de rupture, l'arrêt retient qu'alors qu'il lui ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 8. Il résulte de ce texte que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : "3. L'article L. 3211-10, qui ne prévoit que l'admission en soins psychiatriques libres à la demande des titulaires de l'exercice ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "5. Il se déduit du premier de ces textes que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 18. Par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Elle juge notamment que les délais légaux de péremption ou de prescription, qui figurent parmi les restrictions ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation a jugé que : "4. Pour condamner l'employeur à payer à la salarié une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 8. Il résulte de la combinaison des textes susvisés que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que : " 7. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de ...
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