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Actualités

Hier Nullité d’un licenciement pour discrimination:  les revenus de remplacement ne saurait profiter à l’employeur

L’article L1132-1 du code du travail dispose qu’« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de ...

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Le 02 juin 2020 Covid-19 : La collecte de données de santé par l’employeur

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, et particulièrement dans cette phase de « déconfinement » , la CNIL a rappelé les principes applicables à la collecte et ...

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Le 29 mai 2020 Portée d’une expertise privée et indemnisation du préjudice sans perte ni profit

Un justiciable refusant de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il a confié à une entreprise, l’assureur de celle-ci diligente une expertise qui se déroule ...

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Le 28 mai 2020 PERTES D’EXPLOITATION LIÉES AU COVID-19 : AXA FRANCE CONDAMNÉE

Le 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur une affaire mettant en cause la compagnie d’assurance Axa France face à un restaurateur, propriétaire de quatre ...

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Le 28 mai 2020 Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère et procédure collective

Le 14 mai 2019, la cour d’appel de Paris a été saisie d’un recours contre une ordonnance accordant l’exequatur en France d’une sentence arbitrale étrangère. Avant tout développement ...

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Le 26 mai 2020 SUICIDE SOUS LES RAILS D’UN TRAIN ET RÉPARATION DES DOMMAGES POUR LA SNCF

« En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF ». Le 20 mai 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur ...

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Le 25 mai 2020 RÉGIME MATRIMONIAL: Financement d’une maison affectée à l’usage familial

« Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de ...

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Le 22 mai 2020 DIFFAMATION ET IRRESPONSABILITÉ PÉNALE :La condition de l’excuse de bonne foi d’une diffamation

La chambre criminelle de la cour de cassation s’est prononcée le 26 novembre 2019 sur la question de l’excuse de bonne foi d’une diffamation.  À titre préliminaire, il convient de donner ...

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Le 22 mai 2020 DROIT DES ÉTRANGERS: Visa de long séjour- Pas de condition d’hébergement satisfaisant imposée.

Le 13 mai dernier, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé qu’aucune  disposition n’imposait de condition d’hébergement satisfaisant pour l’octroi d’un visa de long séjour ...

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Le 20 mai 2020 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ: Les faits commis le jour même de l’ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs

Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010 a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La ...

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Le 19 mai 2020 Manquement de l’agent immobilier à son devoir d’information

Par acte sous seing privé du 29 juin 2013 avec le concours d’un agent immobilier, un couple a conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’un couple ...

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Le 18 mai 2020 Proposition de reclassement hors du territoire national et office du juge

L’article L. 1233-4-1 du Code du travail dispose que:  « Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le ...

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Le 17 mai 2020 La qualité de non-professionnel d’une société s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal

Le 17 octobre 2019, la cour de cassation a jugé que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant ...

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Le 17 mai 2020 DROIT DU TRAVAIL : l’arrêt faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié est censuré

Le 18 mars 2020, la chambre sociale s’est prononcée à l’occasion d’un litige entre un salarié et un employeur.  Un salarié, engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin ...

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Le 17 mai 2020 EXEQUATUR D’UN JUGEMENT ÉTRANGER: La cour de cassation précise l’office du juge

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser l’office du juge de l’exequatur.  À titre préliminaire, il convient de ...

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Le 15 mai 2020 Requalification d’un testament-partage en testament ordinaire

Le 21 avril 2020, la cour d’appel de Versailles  (CA Versailles, 21 avr. 2020, n° 19-00.288 ) s’est prononcé sur la nature d’un testament tout en apportant des précisions bienvenues quant ...

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Le 14 mai 2020 COVID-19: Nouvelle ordonnance sur les délais pendant la période d'urgence sanitaire publiée

Une nouvelle ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant ...

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Le 13 mai 2020 DÉPLACEMENT ILLICITE D’ENFANT: Le critère du risque grave

Avant tout propos, il convient de rappeler qu’en matière de déplacement illicite d’enfant, le retour de l’enfant déplacé illicitement constitue le principe. Cependant des circonstances ...

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Le 11 mai 2020 Refus d’une mesure disciplinaire emportant modification du contrat de travail: pas de nouvel entretien préalable obligatoire avant de prononcer une nouvelle sanction

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 mars 2020 que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un ...

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Le 08 mai 2020 La régularité des actes d’état civil étrangers s’apprécie en principe selon la loi du pays d’origine

Par deux arrêts rendus en 2019, la Haute juridiction est venu rappeler au visa de l’article 47du code civil le principe selon lequel la régularité des actes d’état civil étrangers ...

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