Actualités
Le dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui se définit par le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au ...
Voir cette actualitéUn couple s’est marié sous le régime de la séparation de biens. Les deux époux ont vécu séparément à compter de l’année 2013. Par acte du 28 juin 2016, l’épouse a assigné son époux ...
Voir cette actualitéDans l’affaire jugée le 15 janvier 2020 par la CNDA les faits étaient les suivants: Un homme de nationalité érythréenne, né le 1er octobre 1990 en Ethiopie, soutient qu’il craint ...
Voir cette actualitéUne salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’occasion d’un examen. La salariée saisit alors la juridiction prud’homale d’une contestation à ...
Voir cette actualitéIl ressort de l’article L. 1226-4 du code du travail que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans ...
Voir cette actualitéL’article L1132-1 du code du travail dispose qu’« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de ...
Voir cette actualitéDans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, et particulièrement dans cette phase de « déconfinement » , la CNIL a rappelé les principes applicables à la collecte et ...
Voir cette actualitéUn justiciable refusant de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il a confié à une entreprise, l’assureur de celle-ci diligente une expertise qui se déroule ...
Voir cette actualitéLe 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur une affaire mettant en cause la compagnie d’assurance Axa France face à un restaurateur, propriétaire de quatre ...
Voir cette actualitéLe 14 mai 2019, la cour d’appel de Paris a été saisie d’un recours contre une ordonnance accordant l’exequatur en France d’une sentence arbitrale étrangère. Avant tout développement ...
Voir cette actualité« En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF ». Le 20 mai 2020, la cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur ...
Voir cette actualité« Sauf convention matrimoniale contraire, l’apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de ...
Voir cette actualitéLa chambre criminelle de la cour de cassation s’est prononcée le 26 novembre 2019 sur la question de l’excuse de bonne foi d’une diffamation. À titre préliminaire, il convient de donner ...
Voir cette actualitéLe 13 mai dernier, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé qu’aucune disposition n’imposait de condition d’hébergement satisfaisant pour l’octroi d’un visa de long séjour ...
Voir cette actualitéLe liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010 a assigné certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d'une mesure de faillite personnelle. La ...
Voir cette actualitéPar acte sous seing privé du 29 juin 2013 avec le concours d’un agent immobilier, un couple a conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’un couple ...
Voir cette actualitéL’article L. 1233-4-1 du Code du travail dispose que: « Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le ...
Voir cette actualitéLe 17 octobre 2019, la cour de cassation a jugé que « la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant ...
Voir cette actualitéLe 18 mars 2020, la chambre sociale s’est prononcée à l’occasion d’un litige entre un salarié et un employeur. Un salarié, engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin ...
Voir cette actualitéDans un arrêt en date du 15 janvier 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser l’office du juge de l’exequatur. À titre préliminaire, il convient de ...
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