Actualités
Dans un arrêt du 16 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu une décision confirmant son application rigide des conditions d’application de l’article 909 du Code civil.
Voir cette actualitéLa société immatriculée pendant le cours du préavis, débutant son exploitation que postérieurement à la rupture de celui-ci, n'est pas contraire à l'obligation de loyauté du salarié.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 16 septembre 2020, de la 1ère Chambre civile, la Cour de cassation rappelle les pouvoirs du juge dans une instance d'exequatur.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation est venue rendre une décision sur la nullité de la convention de rupture en cas de non-remise d’un exemplaire au salarié.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 juin 2020, la Cour de cassation est venue rendre un arrêt sur l'irrégularité de l'information de la garde à vue, donnée à la personne désigné à la fois comme représentant légal du mineur et victime présumée.
Voir cette actualitéDans un arrêt du 13 mai 2020, La Cour de cassation est venue rendre une décision en soulignant le caractère d’ordre public de l’obligation de contribution aux charges du mariage. Obligation ne pouvant donc pas faire l'objet d'une clause de non-recours.
Voir cette actualitéLe 8 juillet 2020 La Cour de Cassation s’est prononcée sur un arrêt portant sur la légitimité du refus de se soumettre à une expertise génétique au motif de la potentielle irrecevabilité de l’action.
Voir cette actualitéLe 1er avril 2020 la Cour de cassation s’est prononcée sur la question portant sur la validité d’une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail non signé par le salarié.
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation est venue rappeler dans un arrêt du 24 juin 2020, le champ d’application du règlement de Bruxelles II bis.
Voir cette actualitéEn 2016, le secteur de la construction représentait 24% des procédures judiciaires. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mars 2019 (n°18-12.221) est ...
Voir cette actualitéLe dénigrement commercial est un acte de concurrence déloyale qui se définit par le comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au ...
Voir cette actualitéUn couple s’est marié sous le régime de la séparation de biens. Les deux époux ont vécu séparément à compter de l’année 2013. Par acte du 28 juin 2016, l’épouse a assigné son époux ...
Voir cette actualitéDans l’affaire jugée le 15 janvier 2020 par la CNDA les faits étaient les suivants: Un homme de nationalité érythréenne, né le 1er octobre 1990 en Ethiopie, soutient qu’il craint ...
Voir cette actualitéUne salariée a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’occasion d’un examen. La salariée saisit alors la juridiction prud’homale d’une contestation à ...
Voir cette actualitéIl ressort de l’article L. 1226-4 du code du travail que l’employeur est tenu de verser au salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel, qui n’est pas reclassé dans ...
Voir cette actualitéL’article L1132-1 du code du travail dispose qu’« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de ...
Voir cette actualitéDans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, et particulièrement dans cette phase de « déconfinement » , la CNIL a rappelé les principes applicables à la collecte et ...
Voir cette actualitéUn justiciable refusant de régler le solde du marché de réfection d’un escalier extérieur qu’il a confié à une entreprise, l’assureur de celle-ci diligente une expertise qui se déroule ...
Voir cette actualitéLe 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur une affaire mettant en cause la compagnie d’assurance Axa France face à un restaurateur, propriétaire de quatre ...
Voir cette actualitéLe 14 mai 2019, la cour d’appel de Paris a été saisie d’un recours contre une ordonnance accordant l’exequatur en France d’une sentence arbitrale étrangère. Avant tout développement ...
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