Actualités

Dans un arrêt du 15 octobre 2020, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision précisant les devoirs du juge en matière de preuve et contrôle de l’âge du mineur.

En l’espèce, plusieurs banques ont été assignées en responsabilité par des investisseurs devant le tribunal de grande instance pour manquement à leur obligation de vigilance dans la ...

Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation rappelle que les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l'une française, l'autre marocaine, sont régies par la loi nationale de chacun des époux.

La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 18 mars 2020 a rendu une décision considérant régulier le mariage franco-marocain contracté au Maroc sans la présence de l’épouse marocaine.

La Première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2020 a rendu une décision considérant que promouvoir un site de rencontres extra-conjugales en ligne n’est pas illégale.

Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la responsabilité d’une personne morale en cas de fusion-absorption d’une société par une autre.   

Dans un arrêt du 5 novembre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision considérant que n’inverse pas la charge de la preuve, le premier président qui, en raison ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2020, a rendu une décision concernant la nullité encourue d’un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente qui ne respecte pas les conditions de forme légales.

Dans un arrêt du 1er octobre 2020, la 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu une décision rappelant les obligations du juge en. Matière de signification à comparaître.

L'employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve mais le droit à la preuve peut justifier l'atteinte à la vie privée du salarié si elle est proportionnée au but poursuivi.

Dans un arrêt du 29 novembre 2020, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la limite de trente personnes dans les lieux de culte présente un caractère disproportionné au regard de l’objectif de préservation de santé publique

Dans un arrêt du 1 octobre 2020, La cour de Cassation rend une décision rappelant l’exigence d’impartialité objective du tribunal.

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, La cour de Cassation rend une décision considérant que la situation de bigamie des époux est exclusive de toute communauté de vie et fait donc obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger

Le père d’intention qui a engagé une procédure de divorce avant la réalisation de la procréation médicalement assistée est autorisé à agir en contestation de paternité. Sans que celle-ci soit une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant.

Dans un arrêt du 4 novembre 2020, La cour de Cassation a rendu une décision considérant que le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de ...

En cas de décès d’une partie après la clôture des débats, le délai d’appel, ouvert aux héritiers, ne court qu’à compter de la notification qui leur est faite du jugement.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un décision concernant la preuve de la remise de la convention de rupture au salarié.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, La Cour de cassation a rendu s'est prononcée sur l'effet sur la nationalité de l'enfant majeur suite à la reconnaissance de la filiation maternelle au regard de l'ordonnance du 4 juillet 2005.

La cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2012  a rendu une décision concernant la loi initialement applicable au régime matrimonial des époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de La Haye du 14 mars 1978

Dans une décision du 7 décembre 2016, la Cour de cassation a cassé un arrêt, sur le fondement de la convention de la Haye, qui a déclaré que le droit marocain qui confère à la mère le droit de garde était contraire à l’ordre public international français.