Absence dûe à un harcèlement : pas de perturbation justifiant un licenciement

L’employeur ne peut invoquer la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise dans le cas où l'absence du salarié aurait été causé par une situation de harcèlement.

Dans ce cas, le licenciement du salarié pour absence prolongée portant atteinte au fonctionnement de l'entreprise est nul. 

Tel est la portée de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le le 30 janvier 2019 en décidant que : 

" Mais attendu que lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise ;

Et attendu qu'ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur l'état de santé de la salariée, dont elle avait constaté l'absence de l'entreprise en raison de plusieurs arrêts de travail, et ayant fait ressortir le lien de causalité entre le harcèlement moral à l'origine de l'absence de la salariée et le motif du licenciement, la cour d'appel, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision"

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038112098