RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ASSISTANCE DE L'EMPLOYEUR : PAS DE NULLITÉ

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entrainer la nullité de la convention de rupture que si elle a entraîné une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien. 

L'employeur peut donc être assisté dans la cadre de l'entretien préalable à la signature de la convention sans que le salarié ne le soit également : cette circonstance n'est pas de nature à entrainer la nullité de la rupture conventionnelle. 

La nullité ne saurait être encourue qu'en cas de contrainte ou de pression exercées sur le salarié ce parait compliqué à établir. 

Telle est la portée de l'arrêt rendue par la chambre sociale de la cour de cassation le 5 juin 2019 (N°18-10.901) qui a jugé que : 

"Mais attendu que la cour d’appel a exactement décidé que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien ; qu’ayant constaté que tel n’était pas le cas en l’espèce, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus".

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/juin_9327/895_05_42720.html