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LE LOCATAIRE DOIT INFORMER LE BAILLEUR DES VICES SURVENUS AU COURS DE LA LOCATION

Le 19 novembre 2021
Les défauts qui surviennent en cours de location et que le locataire peut déterminer seul ne peuvent supporter la responsabilité du bailleur, à moins qu'il ne soit informé et qu'il n'ait pris aucune mesure pour y remédier.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 octobre 2021 dans la troisième chambre civile.

« 6. Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier. 

7. D'une part, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le désordre affectant la charpente existait antérieurement à la conclusion du bail. 

8. D'autre part, elle a constaté que le locataire, averti dès le mois de janvier 2013 d'une difficulté liée à l'état de la charpente, n'en avait informé les bailleurs que le 14 janvier 2015 et que ceux-ci avaient pris alors les dispositions nécessaires pour y remédier mais que le locataire n'avait tenu aucun compte de leur offre de travaux qui auraient été de nature à mettre un terme aux désordres allégués.

9. Elle a pu en déduire que les bailleurs n'avaient pas manqué à leur obligation de délivrance pendant l'exécution du bail. »

https://www.courdecassation.fr/decision/616676cfa1c75d6f42603ede