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Hanane Hajji Avocat vous explique : Faits de discrimination et mauvaise foi

Le 04 février 2021
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la 1er Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits discriminatoires ne peut être licencié pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi.  

Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la 1er Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits discriminatoires ne peut être licencié pour ce motif, sauf en cas de mauvaise foi.
 
En l’espèce, un homme a été engagé le 19 mai 2008 en qualité d’ingénieur électronique par une société.
 
Le 27 février, l’homme adressé un courrier au président du groupe ainsi qu’à son supérieur hiérarchique pour dénoncer des faits de discrimination en raison de son origine à son encontre de la part du directeur commercial.
 
Le 22 mars 2012, l’employé a été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant de proférer des accusations de discrimination en raison de son origine dont il avait conscience du caractère fallacieux.
 
Le 11 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de la contestation de son licenciement.
 
La cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 7 juin 2019, le déboute de ses demandes considérant que son licenciement repose sur une faute grave.
 
La cour de cassation rappelle dans un premier temps qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements » pour avoir témoigné des agissements discriminatoires ou pour les avoir relatés.
Et dans un deuxième temps, précise que la mauvaise fois fait exception a ce principe si celle-ci résulte « que de la connaissance par le salarié de la fausseté́ des faits qu’il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis. »
 
7. Aux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. Il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
 
8. Après avoir retenu que la discrimination alléguée n'était pas établie, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'employeur démontrait que plusieurs propositions de missions avaient été faites au salarié qui se trouvait en inter-contrat, que celui-ci avait refusé en février 2012 d'effectuer une mission à Pessac, et que, dans le même temps, il alléguait auprès du Défenseur des droits et de ses supérieurs hiérarchiques pour la première fois une situation de discrimination en raison de ses origines, que l'allégation a été faite par le salarié en des termes très généraux sans invoquer de faits circonstanciés, que le salarié était dès le mois de décembre 2011 déterminé à quitter l'entreprise, son désengagement professionnel durant la période d'inter-contrat montrant sa volonté d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail en cherchant à imposer ses conditions financières, qu'aucune alerte n'avait été faite durant la relation de travail auprès des délégués du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail et que le salarié n'avait fait aucun lien avec ses origines avant les emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques et au Défenseur des droits en février 2012.
 
9. La cour d'appel a pu en déduire que le salarié connaissait la fausseté des faits allégués de discrimination en raison de son origine.
 
10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
REJETTE le pourvoi ; »

POUR EN SAVOIR PLUS :

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-21.138, Publié au bulletin